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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2016 à 9h35
Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
Hugues Portelli :Je demande un vote en bonne et due forme sur cet amendement, car la question, ici, est autre : c'est que cet article 2 n'a rien à faire dans cette proposition de loi.
