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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2016 à 9h00
Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :Il nous reste à autoriser la publication du rapport.
La publication du rapport est décidée.
Merci aux rapporteurs pour ce travail et à tous pour avoir contenu les débats dans le créneau horaire très restreint qui nous était dévolu.
La réunion est suspendue à 10 heures
La réunion reprend à 10 h 35
