Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le sénateur Hervé Maurey, les faits que vous évoquez sont extrêmement douloureux, pour les familles, pour les proches des victimes, pour nous tous qui sommes profondément attachés à la vie et à la justice.

Il y a quelque cruauté à ajouter le doute à la souffrance infinie des familles et des proches. Les crimes irréparables perpétrés le 20 décembre ont donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire le 31 décembre. Celle-ci a permis de confondre un individu à partir de son profil ADN. Il a été aussitôt placé sous mandat de dépôt et incarcéré.

Il est inexact de dire qu’il n’avait exécuté que la moitié de sa peine. Condamné par la cour d’assises de Seine-Maritime en février 2011, il était incarcéré depuis août 2009. Une partie seulement des réductions de peine fondées sur la loi du 9 mars 2004, qui n’a pas été modifiée depuis lors, lui a été accordée. Le juge de l’application des peines lui a refusé tout aménagement de peine. Il a donc exécuté sa peine d’août 2009 à novembre 2015.

L’autorité judiciaire avait effectivement prononcé une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français. Il se trouve que la préfecture de police a eu des difficultés à établir la nationalité de cet individu §et n’a pu faire exécuter dans l’immédiat cette décision de l’autorité judiciaire.