Séance en hémicycle du 14 janvier 2016 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat, et que le respect du temps de parole est impératif, en 2016 comme en 2015 !

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Michelle Demessine. L’actualité sociale de ce début d’année nous sidère. En effet, nous assistons simultanément à une nouvelle vague de licenciements dans l’industrie et à la condamnation à neuf mois de prison ferme de ceux qui résistent devant la brutalité de telles décisions.

L’urgence est-elle vraiment à la criminalisation de la résistance ouvrière face aux multinationales, qui entrent et sortent de notre pays sans avoir à rendre de comptes, en laissant derrière elles dégâts sociaux et industriels ?

La condamnation, à la demande du ministère public, de huit syndicalistes de Goodyear à neuf mois de prison ferme – c’est une première – est scandaleuse ! Ils doivent être relaxés.

J’invite tous ceux qui soutiennent cette condamnation à considérer le bilan humain de la fermeture de cette usine : douze suicides, des centaines de familles brisées, séparées. De quel côté la violence se trouve-t-elle ?

Le 15 décembre dernier, le tocsin a encore sonné dans la nouvelle grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui a reçu un beau cadeau de naissance !

La direction du groupe Pentair a annoncé la fermeture de l’usine de Ham, qui compte 132 salariés, ainsi que 49 licenciements à Saint-Ouen-l’Aumône et 25 sur le site d’Armentières. Le groupe se désengage de la France, alors même qu’il s’était rendu acquéreur de ces sites voilà seulement deux ans. Cette décision incompréhensible aurait été prise pour motifs économiques, alors même que tous les objectifs de productivité ont été atteints, voire dépassés, que le taux de marge brute est de 18 % à 20 % et que le carnet de commandes est plein.

Monsieur le Premier ministre, qu’en est-il de la politique de réindustrialisation de notre pays ?

Les principaux clients de Pentair sont AREVA, EDF et DCNS, dont l’État français est actionnaire.

J’ai entendu avec intérêt la réponse faite par M. Macron à l’Assemblée nationale concernant des pistes actuellement envisagées. Une course de vitesse est désormais engagée, car les nouvelles dispositions de la loi Macron, que nous avons combattue, vont bientôt s’appliquer pour la première fois, réduisant largement le temps disponible pour s’opposer à ces mauvais coups. De quels moyens le Gouvernement va-t-il se doter pour y faire face ? N’oublions pas que c’est l’impuissance devant la brutalité sociale qui mène à l’exaspération et aux tensions, et non le contraire !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes meilleurs vœux pour cette année 2016.

Madame la sénatrice, je répondrai sur les deux points développés dans votre intervention.

Concernant la société Pentair, le ministre de l’économie, vous l’avez rappelé, s’est déjà exprimé. Ce groupe américain a entamé un processus de réorganisation de ses marques, de ses produits et de ses sites de production à l’échelle internationale. Le projet de restructuration conduisant à la fermeture du site de Ham, à la suppression d’emplois sur celui d’Armentières et au transfert de lignes de production sur d’autres sites du groupe est vécu comme un choc.

Ces annonces sont difficilement acceptables, socialement et sur le plan industriel. Les services de l’État se sont immédiatement mobilisés. Dans votre région, madame la sénatrice, le commissaire au redressement productif, en lien avec les élus, est en première ligne sur ce dossier.

Les équipes d’Emmanuel Macron œuvrent pour apprécier les qualités tant industrielles qu’économiques du site. Le ministre a demandé à son cabinet de recevoir prochainement à Bercy la direction du groupe, pour discuter de sa stratégie à long terme et des implantations de Pentair en France, étudier ensemble les différents scenarii possibles et, éventuellement, trouver des solutions alternatives : il faut en permanence en chercher ! Si la décision de désengagement devait se confirmer, l’entreprise serait soumise, dans le cadre de la loi dite « Florange », à l’obligation de rechercher un repreneur. En tout état de cause, nous ne baissons pas les bras, et toutes les pistes seront explorées.

Concernant Goodyear, il n’appartient évidemment pas au Gouvernement de commenter une décision de justice, mais il lui incombe de rappeler quelques principes et valeurs.

S’agissant des principes, d’abord, la justice, en France, est indépendante. Certains n’arrivent pas à s’y faire, mais c’est la réalité du fonctionnement démocratique de notre pays. Non, le procureur n’est pas le représentant du Gouvernement, contrairement à ce que certains ont pu affirmer hier. Le parquet a pris des réquisitions en toute indépendance. La décision de la juridiction de première instance est indéniablement lourde, mais il faut la respecter : en tant que chef du Gouvernement, je ne peux pas dire autre chose, tout en mesurant pleinement le choc qu’elle représente pour les syndicalistes condamnés, les salariés de l’entreprise et leurs familles.

Sur le plan des valeurs, ensuite, si le combat syndical est toujours respectable, le respect des personnes représente un principe fondamental. Tout n’est pas permis, y compris quand la violence sociale est très forte. Chacun ici connaît la difficulté du dossier Goodyear, qui avait notamment été suivi par Pascale Boistard, alors députée, et peut parfaitement mesurer le désarroi des salariés.

Il faut toujours maintenir le dialogue, même dans les situations les plus tendues, et ne jamais basculer dans la violence. Cela étant, cette dernière peut prendre différentes formes. C’est la raison pour laquelle je n’accepte pas non plus les propos haineux et violents qui ont été tenus par un dirigeant d’entreprise américain ayant envisagé un moment de reprendre le site. Je n’accepte pas les leçons de ce patron. À mes yeux, mettre de l’huile sur le feu, pousser l’autre à la faute ou insulter un pays ou les salariés d’une entreprise n’est pas digne d’un dirigeant.

Je crois savoir que les syndicalistes condamnés font appel. Dans ces moments où les institutions sont bousculées, je vous invite toutes et tous à faire confiance à la justice pour trouver une position d’équilibre permettant de marquer les limites de ce qui est admissible tout en signifiant la légitimité de la revendication syndicale en tant que telle et la nécessité de la respecter. Il n’y aura jamais, dans notre pays, de criminalisation de l’action syndicale. Je n’accepte pas que l’on exprime des soupçons ou des sous-entendus à cet égard, ce que vous n’avez d’ailleurs pas fait, madame la sénatrice.

Le Gouvernement croit au dialogue social, au rôle et à l’apport des partenaires sociaux, tant au niveau national que, au quotidien, à celui de chaque entreprise.

Cette conviction, que je souhaitais réaffirmer devant vous, ne nous dispense pas de trouver des solutions immédiates pour le site concerné. Comme l’ont dit hier Emmanuel Macron et Pascale Boistard, toute l’attention du Gouvernement se concentre aujourd'hui sur le devenir des salariés et la réindustrialisation du territoire d’Amiens.

Vous avez évoqué avec émotion les événements de ces derniers mois, non pour les instrumentaliser, mais simplement pour rappeler les faits, que nous devons garder en permanence à l’esprit. À cet égard, je connais parfaitement les difficultés des salariés. Une solution a été trouvée pour près des deux tiers d’entre eux, et nous devons nous mobiliser pour qu’il en soit ainsi pour chacun des 1 055 salariés licenciés. Nous travaillons avec les élus du territoire d’Amiens à la réindustrialisation de l’ancien site de Goodyear…

La quatrième année du quinquennat ! Il serait temps !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … et, plus largement, au développement du bassin d’emploi : 6 millions d’euros ont été mobilisés en ce sens et les efforts devront se poursuivre. Sur de tels dossiers, ce sont la constance, les valeurs, les principes et le travail qui paieront !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Depuis 2012, la sécurité sociale a progressé en France. Le redressement des comptes est désormais en bonne voie.

La CADES !

Les droits des assurés ont été renforcés, améliorés et simplifiés.

Malgré le contexte économique et budgétaire, mais aussi européen et international, que nous connaissons, ce gouvernement a montré sa capacité à poursuivre et à réaliser les réformes qui sont les bases du progrès social.

Il n’y a que vous pour le croire !

La création de la prime d’activité apporte une aide de solidarité aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, en même temps qu’elle valorise le travail.

Trois autres mesures entrent en application en ce début d’année.

La mise en œuvre de l’engagement d’assurer à toutes et tous une complémentaire santé se poursuit, avec la généralisation de la mesure à toutes les entreprises et son extension aux plus de soixante-cinq ans.

L’accès aux soins est également renforcé par la généralisation du tiers payant en médecine de ville. Il est déjà pratiqué par la grande majorité des professions de santé en France et appliqué dans presque tous les pays développés. Les retards de soins et les renoncements aux soins sont une réalité dans notre pays. La généralisation du tiers payant permettra de lever la contrainte financière qui en est souvent la cause.

Enfin, la création d’une protection universelle maladie simplifiera les démarches d’affiliation et assurera la continuité des droits tout au long de la vie. Cette réforme instaure « une seule et unique citoyenneté sociale ». Après la création de la couverture maladie universelle en 1999, elle réalise l’ambition initiale de Pierre Laroque d’une assurance sociale universelle.

Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser les conséquences très concrètes de ces réformes, en particulier de l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie, pour l’amélioration de la qualité de vie quotidienne de nos concitoyens.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le sénateur, il est exact que nous innovons régulièrement pour faire en sorte que notre sécurité sociale, à laquelle nous sommes collectivement attachés, réponde mieux aux attentes de nos concitoyens et aux besoins de la société française d’aujourd'hui.

Depuis le 1er janvier dernier, plusieurs réformes importantes, que vous avez évoquées, sont entrées en vigueur.

La prime d’activité sera versée pour la première fois le 5 février prochain à des millions de nos concitoyens, en particulier à un million de jeunes n’ayant aujourd'hui droit à rien, dès lors qu’ils travaillent pour une rémunération, s’ils vivent seuls, inférieure à 1 500 euros par mois.

De la même façon, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise ouvrira à environ un million de Français l’accès à un tel dispositif et permettra une amélioration de leur complémentaire santé pour des millions d’autres, grâce à des contrats de meilleure qualité.

Vous avez également évoqué la mise en place de la protection universelle maladie. Il s’agit d’éviter les ruptures de parcours de soins auxquelles nos concitoyens sont parfois confrontés lorsqu’ils changent de situation.

Depuis le 1er janvier dernier, les parents qui le souhaitent peuvent demander pour leurs enfants, dès l’âge de douze ans, une carte vitale, qui sera le passeport social de ceux-ci pour la vie.

Les femmes qui ne travaillent pas et qui dépendent de leur conjoint pour leur affiliation à la sécurité sociale seront désormais reconnues comme des assurées à part entière. Il n’y aura plus d’ayants droit.

Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. De la même façon, lorsque l’on perd son emploi ou que l’on subit une rupture dans sa vie personnelle, il ne sera plus nécessaire d’effectuer des démarches pour continuer à être assuré. Vous le voyez, nous prenons en compte les besoins de nos concitoyens au quotidien.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a annoncé un plan d’urgence pour l’emploi, le énième depuis plus de trente ans.

Malheureusement, les seuls résultats de votre politique à ce jour, ce sont l’atonie de la croissance et une très forte hausse du chômage.

Dans un contexte de croissance mondiale, la France se glorifie, si je puis dire, d’une croissance à peine supérieure à 1 %. Ce sont les plus faibles qui paient le prix de cette situation, notamment au travers de l’explosion du chômage de longue durée, qui concerne aujourd’hui plus de 43 % des chômeurs de notre pays. Il ne suffira pas de former ces chômeurs de longue durée : encore faut-il qu’ils puissent ensuite trouver un emploi.

Certes, vous avez annoncé des mesures en faveur des entreprises, comme le pacte de responsabilité, mais celui-ci n’a compensé qu’à hauteur de 20 % la hausse des prélèvements obligatoires subie par les entreprises depuis 2012.

Au-delà de la mise en place d’un énième plan d’urgence qui, en réalité, ne fera que corriger la situation, alors qu’il faudrait réformer notre système, allez-vous enfin reprendre trois idées simples, d’ailleurs souvent soutenues par Mme la ministre du travail : premièrement, instaurer un contrat de travail unique ; deuxièmement, engager une profonde réforme fiscale visant à remplacer les charges pesant sur le travail par des prélèvements sur la pollution et la consommation ; troisièmement, privilégier la négociation au niveau des entreprises, plutôt que le recours systématique à la loi ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin, retenu à Berlin par une réunion européenne.

(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, la croissance aura dépassé 1 % en 2015 : c’est le meilleur chiffre depuis plusieurs années

Je le confirme, la France connaît une reprise de la croissance. §, et les prévisions du Gouvernement pour 2016 devraient être respectées.

Une dynamique est enclenchée en matière de création d’emplois : 50 000 emplois ont été créés en 2015, ce qui est supérieur aux chiffres des années antérieures, même si cela ne suffit pas au regard du nombre des nouveaux arrivants sur le marché de l’emploi. La France connaît une démographie plus forte que celle de la plupart des autres pays européens : le nombre des jeunes entrant sur le marché de travail étant largement supérieur à celui des départs à la retraite, nous avons besoin, pour enregistrer une diminution du chômage, d’une croissance plus forte que nos voisins.

Ailleurs, la natalité stimule la croissance !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Rassurez-vous, monsieur Grosdidier, vous figurerez au compte rendu !

La récente décision de la Banque centrale européenne de prolonger et d’amplifier son programme d’achat d’actifs permettra de garantir des conditions de financement favorables non seulement pour l’État, mais aussi pour les acteurs économiques, les entreprises comme les ménages. Les efforts de redressement des comptes publics ont donné des résultats. Nous avons annoncé ce matin un déficit du budget de l’État inférieur de 4 milliards d’euros aux prévisions inscrites en loi de finances initiale, en diminution de 14 milliards d’euros.

Il faut conclure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut avoir confiance : le plan que le Président de la République annoncera lundi prochain offrira de nouveaux outils en vue de retrouver une croissance suffisante pour faire diminuer le chômage.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour la réplique.

Je ne doutais pas de la réponse : tout va bien !

Je ne doutais pas non plus que vous ne répondriez pas à mes questions, qui étaient pourtant assez précises.

Nous ne devons pas fréquenter les mêmes personnes.

C’est possible, en effet !

Des millions de nos concitoyens vivent dans la difficulté et ne se satisferont pas de votre invitation à la confiance. Des millions de personnes attendent un emploi, des mesures concrètes !

Vous avez fait tout et son contraire depuis que vous êtes au pouvoir ; il me semble que vous devriez être plus modestes !

La parole est à M. Bernard Fournier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

La France est désormais reléguée en queue de peloton européen en matière de chômage et de création d’emplois. Au total, on compte dans notre pays 6, 5 millions de demandeurs d’emploi, soit plus de 10 % de la population active, contre 5, 6 % au Royaume-Uni et 6, 4 % en Allemagne.

Cette situation catastrophique touche désormais toutes les classes d’âge et toutes les catégories de la population. Il n’y a plus que le Président de la République pour croire à une réelle et significative inversion de la courbe du chômage d’ici à 2017. La seule véritable inflexion que nous constatons, dans cette politique économique désastreuse, consiste en un glissement sémantique : la question de l’emploi est dorénavant urgente, alors qu’elle n’était, jusqu’ici, qu’une priorité…

Mais les recettes restent les mêmes : contrats aidés, embauche de fonctionnaires et, aujourd’hui, plan de formation irréaliste consistant à transférer 500 000 chômeurs vers la catégorie D pour obtenir artificiellement une inversion de courbe à laquelle le chef de l’État a conditionné sa candidature en 2017.

Ce plan d’urgence, dont le coût est évalué à 1 milliard d’euros, n’est ni plus ni moins que l’aveu public de l’échec d’une politique. Ne croyez-vous pas qu’il est temps de changer de ligne politique, en engageant notre pays sur la voie incontournable de la compétitivité ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

En effet, au travers de la mise en œuvre du CICE et du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, nous avons fait en sorte, pour la première fois depuis plus d’une décennie, que nos entreprises retrouvent des marges de compétitivité et de profitabilité…

Vous plaisantez ?

… et que le coût du travail soit inférieur dans notre pays à ce qu’il est en Allemagne. Telle n’était pas la situation que nous avons trouvée en arrivant aux responsabilités.

Vous avez à peine rétabli ce que vous avez défait !

Par ailleurs, et c’est sans doute une autre différence entre nous, ce gouvernement a la volonté de s’engager sur la formation de ces centaines de milliers de nos compatriotes sortis du système éducatif sans formation, sans qualification et, de fait, sans possibilité d’insertion sur le marché du travail.

Ce faisant, nous relevons un défi fondamental de la politique de l’emploi en France. Nous savons que cela est possible : en 2014 et en 2015, déjà, nous avons mis en place des plans de formation pour les chômeurs de longue durée, et 57 % de ceux qui en ont bénéficié avaient retrouvé un travail six mois après. Notre économie retrouve la capacité de créer des emplois, comme cela a été rappelé à l’instant ; il s’agit désormais de faire en sorte que ces formations soient d’abord ciblées sur les métiers en tension.

Vous avez fait le contraire pendant trois ans !

Vous êtes nombreux à souligner les difficultés de recrutement qui existent dans certains secteurs de notre économie. Nous devons pouvoir répondre aux besoins des secteurs porteurs d’emplois pour l’avenir que sont, par exemple, la croissance verte et le numérique.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement prend ses responsabilités ; il ne baisse pas les bras devant le chômage, il se mobilise et vous demande de vous mobiliser aussi !

La parole est à M. Bernard Fournier, pour la réplique.

M. Bernard Fournier. Votre réponse est tout sauf rassurante, monsieur le secrétaire d’État. Vos mesures, aussi coûteuses qu’inefficaces, ne sont que d’affichage. Elles trahissent également votre refus de prendre en compte les réalités du monde d’aujourd’hui. Recourir aux recettes du passé ne permet pas d’engager de vraies réformes structurelles. Il est urgent de réformer, d’alléger les charges et de revoir le droit du travail.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du RDSE.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Il s’agit d’obtenir des précisions sur deux sujets : l’application de la loi NOTRe et le flou juridique qui entoure la situation de la métropole de Marseille.

Madame la ministre, le 22 décembre paraissait une circulaire relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales. À notre grande surprise, cette circulaire ne se borne pas à donner une interprétation de la loi NOTRe et à formuler des recommandations, puisqu’elle va au-delà du texte voté par le législateur, en introduisant de nouvelles dispositions de droit. C’est ainsi que l’on peut lire, par exemple, que le département ne peut plus participer au financement d’une liaison aérienne, sauf si celle-ci a « un caractère touristique indiscutablement prépondérant », ou encore que l’intervention des régions pourra être maintenue pour les maisons de santé, tout comme celle des départements au sein des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux.

C’est donc en lisant une circulaire destinée aux préfets que les élus – et le législateur lui-même ! – découvrent de nouvelles dispositions normatives. On est loin d’un simple commentaire visant à adapter concrètement le droit aux circonstances locales.

Madame la ministre, pensez-vous vraiment qu’il appartient à une circulaire de répartir les compétences entre collectivités ? Et si cette circulaire est impérative, pouvez-vous nous indiquer comment s’exercera alors le contrôle de légalité ?

Enfin, madame la ministre, vous n’êtes pas sans connaître la situation ubuesque de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui a vu la semaine dernière l’annulation par le juge administratif de l’élection de son président et qui, dans le même temps, est en attente d’une décision du Conseil constitutionnel qui pourrait entraîner une modification de la composition de son assemblée…

Ma question est simple : la métropole Aix-Marseille-Provence a-t-elle, en ce moment même, toujours une existence juridique, ou faut-il considérer que, depuis la décision du tribunal administratif que j’ai évoquée, les six communautés de communes ont de facto retrouvé une existence légale ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de faire des propositions pour sortir au plus vite de cet imbroglio juridique devenu très difficile à vivre pour tous les élus et les 1 800 000 habitants de ce territoire ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la sénatrice, sans doute avons-nous mal présenté la circulaire en question. En effet, à la demande d’un certain nombre de collectivités territoriales, nous n’avons pas seulement listé et défini les nouvelles compétences découlant de la loi NOTRe, mais aussi rappelé un certain nombre de dispositions relatives aux compétences déjà inscrites dans d’autres codes. S’agissant par exemple des parcs naturels régionaux, le code de l’urbanisme définit, dans le champ de leurs compétences, la protection des espaces agricoles et périurbains et la contribution au développement durable. Un certain nombre d’élus locaux nous demandaient de profiter de cette circulaire pour procéder à de tels rappels et apporter des précisions.

En ce qui concerne les maisons de santé, nous avons ainsi rappelé une disposition antérieure à la loi NOTRe : l’intervention des régions est possible, sur le fondement de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les liaisons aériennes, effectivement, lorsque la participation à leur financement relève de la solidarité territoriale, nous devons non seulement assurer la participation de l’État, mais encore rappeler à la région son rôle en la matière et comment la délégation de compétence doit s’organiser. Nous y travaillons d’ailleurs en ce moment et je pense que nous aurons trouvé une solution dans quelques jours.

Concernant la métropole Aix-Marseille-Provence, nous avons pris acte de l’annulation de la délibération par le tribunal administratif. Cependant, le président reste ordonnateur.

Veuillez conclure, madame la ministre.

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela étant, ce n’est pas grave, car il suffit d’attendre les décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Nous pourrons alors à nouveau travailler avec la métropole Aix-Marseille-Provence, qui constitue un projet de grande qualité.

Faudra-t-il ou non tenir la prochaine réunion ? Sans doute pas. En tout état de cause, je vous rappelle que c’est un amendement du Sénat qui nous a mis dans cette situation. §

Très bien !

La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le 31 décembre dernier, à minuit, la journaliste française Ursula Gauthier a dû quitter la République populaire de Chine, où elle était correspondante permanente de L’Obs, après une virulente campagne de dénigrement orchestrée par les autorités de ce pays.

Son crime ? Avoir décrypté, pour la presse française, l’instrumentalisation politique faite des attentats de Paris par un régime chinois désireux de justifier, aux yeux de l’opinion internationale, la répression et la sinisation forcée de la minorité musulmane ouïghoure.

Que la Chine censure sa presse n’est pas nouveau ; qu’elle s’autorise à censurer la nôtre, au motif que des Chinois pourraient la lire, constitue un précédent inconcevable. C’est pourtant bien ce qui vient de se passer !

Confrontée à une situation similaire en 2009, notre diplomatie avait pu éviter l’expulsion de journalistes, en brandissant la menace de la réciprocité.

C’était avec Sarkozy !

Cette fois-ci, il n’en a rien été. Le Gouvernement français s’est, jusqu’à présent, contenté d’exprimer des « regrets » et un « attachement à la liberté de la presse » si timides que le milieu journalistique et les médias internationaux s’en sont émus.

Ma question est aussi simple que claire : le Gouvernement français entend-il, fût-ce tardivement, condamner officiellement cette expulsion avec la plus grande fermeté ? Entend-il convoquer l’ambassadeur de Chine à Paris ?

En l’absence d’une réaction sans ambiguïté de la France, le risque est grand que des pressions toujours plus fortes s’exercent à l’encontre des autres correspondants établis en Chine et que nos grands médias finissent par renoncer à y être présents.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le sénateur André Gattolin, la France regrette vivement que les autorités chinoises aient décidé de ne pas renouveler la carte de presse de Mme Gauthier à compter du 31 décembre dernier.

C’est pourquoi le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, a fait passer des messages très clairs à la Chine, dès le début de cette affaire, pour lui demander de revenir sur cette décision : d’abord à Pékin, par l’intermédiaire de notre ambassadeur, à deux reprises, puis à Paris, par le biais de l’ambassadeur de Chine, à trois reprises.

Nous avons aussi mobilisé l’Union européenne, qui s’est exprimée dans le même sens par une déclaration sans équivoque.

Nous espérons donc que la Chine pourra, après réflexion, autoriser Mme Gauthier à poursuivre son travail sur place.

La liberté d’expression, la liberté de pensée, la liberté de la presse, le libre exercice du métier de journaliste sont des valeurs fondamentales, auxquelles nous sommes profondément attachés. La France sait trop bien quelles menaces pèsent sur ceux qui s’expriment librement. Les attentats du 7 janvier 2015 nous l’ont durement rappelé.

Le rapport de décembre 2015 de Reporters sans frontières a montré, une fois encore, que les journalistes pouvaient être victimes de l’inacceptable. Notre conviction est qu’il est dans l’intérêt de tous qu’ils puissent exercer librement leur profession, partout où ils le veulent.

C’est de la langue de bois !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Nous continuerons donc à défendre cette position et à expliquer à nos interlocuteurs partout dans le monde pourquoi ces valeurs sont fondamentales et quel est leur intérêt de les mettre en application.

La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, mais les mots ont un sens : en l’occurrence, vous « regrettez », mais vous ne condamnez pas…

Bien sûr, le ministre des affaires étrangères s’est exprimé en privé, mais une prise de position publique est nécessaire. Nous ne pouvons pas nous borner à tenir un discours général sur les droits de l’homme et la préservation des libertés, dont la liberté de la presse.

La situation devient dramatique. Hier encore, un grand défenseur des droits de l’homme, M. Peter Dahlin, a été arrêté en Chine. Il y a un durcissement. Nous ne pouvons pas passer cela sous silence.

La parole est à Mme Danielle Michel, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Pierre Mendès-France, en 1955, avait ainsi conclu son message à la jeunesse : « Ayez constamment présente à l’esprit la relation étroite, quotidienne, qui existe et qui existera de plus en plus entre vos préoccupations, vos besoins et l’action d’un grand État, qui, après tant d’épreuves, veut se refaire, veut se redresser. Préparez de vos propres mains l’avenir plus heureux et plus juste auquel vous avez droit. Soyez enfin, au sens le plus riche de ce mot, des citoyens ! »

Ce message, c’est en substance celui qu’a repris François Hollande en présentant ses vœux lundi. §Priorité à la jeunesse pour faire face !

Cela fait quatre ans qu’on entend la même chose !

C’est elle qui a été attaquée. C’est elle aussi qui porte nos espoirs. Au total, en 2016, ce sont 86 milliards d’euros qui lui seront consacrés.

Dans cet hémicycle, il y a peu, le groupe socialiste et républicain a salué les orientations budgétaires prises en faveur des plus jeunes, avec en particulier l’augmentation des crédits alloués à la refondation de l’école.

Ce lundi 11 janvier, le Président de la République a réaffirmé la nécessité de promouvoir l’engagement des générations qui viennent, notamment au travers d’un objectif ambitieux : que la moitié des jeunes d’une même classe d’âge –et à terme la totalité – puisse réaliser une mission de service civique d’ici à trois ans.

Il s’agit là d’une volonté politique forte, qui s’accompagnera d’une hausse des crédits alloués de 300 millions d’euros aujourd’hui à 1 milliard d’euros en 2018.

C’est de l’argent emprunté, que les jeunes devront rembourser !

Cette montée en puissance rend nécessaire un soutien à la création de nouvelles missions et au renforcement de l’implication des élus.

Monsieur le ministre, quel type d’actions entendez-vous mener pour mobiliser l’ensemble des acteurs autour de ce projet ambitieux, que nous soutenons ?

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, vous avez cité Pierre Mendès-France. Je citerai pour ma part Léo Lagrange.

Respectez la mémoire d’un ancien ministre et député, mort au champ d’honneur en 1940 !

Mieux vaut citer Léo Lagrange que François Grosdidier !

Léo Lagrange écrivait, à propos des jeunes : « Ne traçons pas un seul chemin. Ouvrons-leur toutes les routes. » C’est exactement la teneur du message adressé par le Président de la République, le 11 janvier dernier, lors de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement.

Depuis les événements tragiques du mois de janvier 2015, les jeunes ont prouvé leur volonté d’engagement pour la vie, au rebours de l’engagement mortifère des terroristes.

Le nombre des candidatures au service civique a plus que doublé, pour atteindre 160 000. Depuis 2012, nous avons triplé le nombre des jeunes admis à effectuer un service civique, qui s’établissait à près de 70 000 à la fin de l’année 2015.

Nous devons aller encore plus loin. C’est pourquoi nous généraliserons le service civique, afin qu’il concerne 350 000 jeunes d’ici à trois ans et, à terme, toute une génération.

Les jeunes veulent du travail !

Pour ce faire, nous fixerons des quotas de volontaires accueillis dans les administrations de l’État et leurs établissements, et nous préciserons les conditions d’encadrement de ces jeunes.

Actuellement, seuls 6 % des volontaires font leur service civique au sein d’une collectivité locale. Je souhaite que cela change et que, à terme, ils soient aussi nombreux dans le secteur associatif que dans le secteur public.

Madame la sénatrice, vous avez évoqué le milliard d’euros de crédits supplémentaires qui viendra s’ajouter aux 300 millions d’euros votés par le Parlement au titre du budget pour 2016, afin d’assurer cette montée en charge. Je rencontrerai prochainement les associations d’élus locaux en vue de la mise en œuvre des objectifs que j’ai indiqués.

Mesdames, messieurs les sénateurs, développer la culture de l’engagement est une priorité de ce gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe UDI-UC.

M. Hervé Maurey . Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans la nuit du 19 au 20 décembre, Julien Tesquet et Élise Fauvel ont été assassinés dans l’appartement de la jeune femme, à Rouen. Julien était le fils de mon ami Thierry Plouvier, maire de Lyons-la-Forêt. L’enquête a révélé que la jeune femme avait été violée.

À la douleur et à l’abattement s’ajoutent la colère et l’incompréhension. Le suspect a été interpellé. Il s’avère qu’il était en situation irrégulière en France depuis 2001, qu’il avait été condamné à huit ans de réclusion criminelle en 2011 pour un viol commis en 2009, qu’il est sorti de prison quelques jours seulement avant les faits, et non en 2019 comme prévu, qu’il n’a pas été reconduit à la frontière alors que le jugement avait fixé une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

De toute évidence, ce double crime aurait pu être évité si l’arrêt de la cour d’assises avait été exécuté.

Madame la garde des sceaux, ma question est donc très simple : comment un tel dysfonctionnement est-il possible ? Comment des condamnés pour de tels crimes peuvent-ils voir leur peine réduite de moitié et être remis en liberté sans contrôle ? Comment une personne condamnée à une peine d’interdiction du territoire français peut-elle bénéficier d’une réduction de peine, alors que les moyens de procéder à sa reconduite à la frontière ne sont pas assurés ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur Hervé Maurey, les faits que vous évoquez sont extrêmement douloureux, pour les familles, pour les proches des victimes, pour nous tous qui sommes profondément attachés à la vie et à la justice.

Il y a quelque cruauté à ajouter le doute à la souffrance infinie des familles et des proches. Les crimes irréparables perpétrés le 20 décembre ont donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire le 31 décembre. Celle-ci a permis de confondre un individu à partir de son profil ADN. Il a été aussitôt placé sous mandat de dépôt et incarcéré.

Il est inexact de dire qu’il n’avait exécuté que la moitié de sa peine. Condamné par la cour d’assises de Seine-Maritime en février 2011, il était incarcéré depuis août 2009. Une partie seulement des réductions de peine fondées sur la loi du 9 mars 2004, qui n’a pas été modifiée depuis lors, lui a été accordée. Le juge de l’application des peines lui a refusé tout aménagement de peine. Il a donc exécuté sa peine d’août 2009 à novembre 2015.

L’autorité judiciaire avait effectivement prononcé une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français. Il se trouve que la préfecture de police a eu des difficultés à établir la nationalité de cet individu §et n’a pu faire exécuter dans l’immédiat cette décision de l’autorité judiciaire.

Il fallait le maintenir enfermé, dans ce cas !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est un drame atroce pour les familles. Nous leur devons l’exactitude des faits. Je trouve infiniment douloureux, infiniment triste surtout, qu’il y ait des polémiques sur les conditions dans lesquelles cette personne a exécuté sa peine

, compte tenu du fait que les juges de l’application des peines ont pris des décisions d’une grande sévérité à son égard, en lui refusant tout aménagement de peine.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, je suis assez choqué par votre réponse, car vous niez l’évidence.

Vous niez que la peine de ce personnage ait été abrégée et vous essayez de justifier le fait qu’il n’ait pas été reconduit à la frontière. Dès lors que cela n’était pas matériellement possible, la moindre des choses aurait été que ce criminel ne soit pas libéré. C’est aussi simple que cela !

J’aimerais que ce drame atroce vous conduise au moins, pour l’avenir, à veiller à l’application des peines prononcées par la justice de notre pays. On ne saurait abréger des peines prononcées quand on n’est pas à même de mettre en application une interdiction du territoire !

La parole est à M. Jean-Paul Fournier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Nous assistons en France à une recrudescence du vandalisme envers les lieux de culte, musulmans, juifs, mais aussi chrétiens, les plus nombreux. Mon département, le Gard, ne fait pas exception.

Chaque jour, deux lieux de culte chrétiens sont profanés en France. L’incendie d’une église de Fontainebleau, ce week-end, est venu allonger une liste déjà trop longue.

Comme beaucoup de Français, je m’inquiète de cette multiplication d’actes anti-chrétiens, dont les statistiques émanant de vos propres services ne cachent plus l’ampleur.

Si ces actes interpellent à ce point les Français, c’est qu’ils ne constituent pas seulement des attaques inadmissibles contre les croyants : ils représentent aussi et surtout des atteintes directes à notre culture, à notre héritage, qui nous oblige tous, aujourd’hui, d’où que nous provenions, de quelque famille politique nous nous réclamions.

Ces actes ne sont pas des faits de vandalisme comme tant d’autres ! Ils doivent être vus comme des atteintes à la cohésion nationale, une offense à notre République, en ce qu’ils touchent à ce qui fait notre identité.

Ils appellent donc des condamnations exemplaires, extrêmement fermes et aussi rapides que possible, tant pour sanctionner le préjudice patrimonial inestimable causé par leurs auteurs que pour rappeler à chacun que le respect et la protection des lieux de culte sont des préalables indispensables pour garantir la laïcité dans notre République.

Je m’étonne donc qu’une certaine hésitation à condamner sans attendre de tels actes se manifeste parfois. Ce qui est ressenti par la plupart des Français comme une approche sélective de faits graves fracture profondément les communautés religieuses et, de facto, la communauté nationale, faisant le lit d’une exaspération qui n’a que trop duré.

Nous exigeons de la fermeté à l’égard de ces actes qui touchent à une part capitale de notre identité !

Votre question, mon cher collègue !

M. Jean-Paul Fournier. Que compte faire le Gouvernement pour endiguer ce phénomène et lui donner la priorité qu’il exige ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, les incendies ayant frappé l’église Saint-Louis à Fontainebleau et celle de Veneux-les-Sablons ont en effet représenté un véritable traumatisme, d’abord pour la communauté des croyants et des fidèles de la région, mais aussi, plus largement, pour l’ensemble de nos compatriotes.

Heureusement, personne n’a été blessé, mais un très important patrimoine a été détruit ou, peut-être, volé. C’est pourquoi le ministre de l’intérieur s’est rendu personnellement sur place pour rencontrer les maires des communes concernées et les représentants de la communauté.

Nous avons la conviction que les enquêtes ouvertes permettront d’établir les circonstances précises de ces sinistres, et les auteurs de tels actes doivent savoir qu’ils seront recherchés et traduits en justice.

Cependant, vous avez raison de le souligner, ces affaires interviennent dans un contexte plus général d’atteintes aux lieux de culte et aux sépultures. C’est ainsi que 524 églises ont subi des dégradations, le nombre de ces faits étant en augmentation de 22 % par rapport à la même période de l’année précédente. Dans la majorité des cas, ces atteintes répondent à des motivations crapuleuses. En tout état de cause, la plus grande vigilance est de mise. J’ajoute que 122 mosquées et 25 synagogues ont aussi été attaquées, d’une façon ou d’une autre, dans notre pays. Nous avons évidemment tous en mémoire ce qui s’est passé à la mosquée d’Auch, à la mosquée d’Ajaccio ou au cimetière juif de Sarre-Union.

C’est pour lutter contre cette situation que le Gouvernement a décidé de renforcer la protection dont bénéficient les lieux de culte. Aujourd’hui, 4 307 d’entre eux font l’objet d’une protection, …

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

… dont des églises, des temples, des mosquées et des synagogues. Le Gouvernement a mobilisé 27 millions d’euros pour améliorer la protection de ces sites.

Vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, que la laïcité, c’est aussi la défense des lieux de culte. Nous devons faire preuve de la plus grande vigilance en la matière.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question portera sur la place de l’État stratège dans le domaine économique.

Nous avons inscrit 11, 2 milliards d’euros en faveur de l’industrie dans le dernier budget. Sachant que, entre 2000 et 2010, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut a diminué d’environ dix points, il est impératif de réinvestir lourdement dans l’industrie, tant traditionnelle que nouvelle, avec le numérique.

Le Gouvernement a donc renforcé sa politique d’État stratège, comme on l’a vu avec le groupe PSA, qui a été sauvé. À ce sujet, nous avons été très heureux d’apprendre que les retraites chapeau avaient été supprimées et remplacées par une prime de 400 euros accordée à l’ensemble des salariés du groupe. C’est un exemple qui devrait être dupliqué.

La mise en place d’une politique de filières, l’entrée en formation de 500 000 jeunes, la création d’une prime à l’embauche pour les PME : toutes ces mesures vont contribuer à faire de nouveau de la France un pays productif.

La lutte contre le chômage est fondamentale et doit tous nous mobiliser.

Il est temps !

M. Martial Bourquin. Le chômage fait le lit des extrêmes ! Au lieu de vous réjouir de la situation

Veuillez respecter votre temps de parole !

M. Martial Bourquin. Ma question est simple : quelles sont les grandes orientations du ministère du travail et de l'emploi pour lutter contre le chômage ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Mme El Khomri, retenue par une réunion européenne.

Votre question va au fond des choses. Vous avez d’abord posé le problème de la compétitivité de notre industrie, avant d’en venir aux moyens mis en œuvre par ce gouvernement pour rétablir la profitabilité de nos entreprises, ce qui leur permettra d’engager demain une politique d’investissement et de redressement de leur compétitivité, à la fois par les coûts et « hors coûts », en mobilisant la recherche et développement, ainsi que le capital humain.

C’est pourquoi l’un des dispositifs majeurs que le Président de la République a décidé de mettre en œuvre en ce début d’année est le plan d’urgence, que j’ai évoqué tout à l’heure, pour la formation de ces personnes engluées dans le chômage de longue durée faute de formation, de qualification.

Eh oui !

C’est à cette tâche considérable, qui prendra des années, que nous entendons nous atteler.

Jusqu’à présent, personne ne s’était jamais véritablement attaqué au problème de la formation des chômeurs de longue durée. §Cela suppose l’engagement non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux ici me féliciter que des présidents de région, de toutes sensibilités politiques, aient compris qu’il fallait se mobiliser et fassent des propositions concrètes, …

Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … à la différence d’une opposition nationale qui oublie ses responsabilités !

Il faut conclure !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Telle est l’action du Gouvernement. Vous pouvez compter sur notre mobilisation !

Très bien !

La parole est à M. Alain Gournac, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, les mois passant, nous allons d’étonnement en étonnement devant l’absence de cohérence d’une politique gouvernementale qui semble guidée par l’improvisation et l’ambiguïté.

Tout en nuances…

Nous entendons M. Macron se répandre sur les ondes pour défendre au jour le jour l’inverse de la politique que vous menez sur le plan économique.

Mais, en matière de contradictions, la façon dont vous allez conduire la réforme constitutionnelle dépasse l’entendement. Mme Taubira, garde des sceaux, conteste publiquement le bien-fondé de la réforme que vous proposez, tout en expliquant que seule compte la parole du chef de l’État !

Cette situation ubuesque ne fait que confirmer la contradiction existant, au sein du Gouvernement, entre le laxisme judiciaire prôné par la ministre de la justice §et vos annonces multipliées de fermeté à l’encontre des délinquants.

Tout cela conduit à un affaiblissement inquiétant de l’autorité de l’État. Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que la cohérence est la vertu qu’attendent les Français de leur gouvernement et qu’elle est le gage de l’efficacité de son action ?

La parole est à M. le Premier ministre.

En janvier dernier, notre pays a été lâchement frappé par le djihadisme, par l’islamisme radical, par des terroristes qui s’en sont pris à nos valeurs fondamentales.

Le 13 novembre dernier, ce sont une nouvelle fois notre mode de vie, nos valeurs, notre jeunesse qui ont été sauvagement attaqués.

Nous devons tous garder le souvenir des victimes, des blessés, ô combien nombreux, et agir pour combattre le terrorisme.

Les terroristes ont frappé la France. Nous avons riposté : au Levant, bien sûr, en intensifiant notre action militaire contre Daech ; en France, en décrétant l’état d’urgence, en prenant davantage encore de mesures pour assurer la sécurité des Français, en donnant des moyens supplémentaires à nos forces armées, à la police, à la gendarmerie et aux services de renseignement.

Nous avons pris – ensemble – les mesures qui s’imposaient, avec un grand sens des responsabilités : c’est ce que les Français attendent de nous.

La récente attaque du commissariat de la Goutte-d’Or, dans le XVIIIe arrondissement de Paris, et l’agression antisémite qui a eu lieu lundi à Marseille sont venues nous rappeler l’intensité inégalée de la menace. Celle-ci n’a pas disparu, et il ne s’agit pas d’un problème uniquement français, ni même européen, comme le démontrent une nouvelle fois les attentats d’Istanbul ou de Jakarta, revendiqués par Daech.

Le 16 novembre dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, c'est-à-dire devant la représentation nationale, le Président de la République a annoncé une révision de la Constitution afin d’assurer la protection et la sécurité des Français dans la durée. Il s’agit d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, ainsi que la déchéance de nationalité : plus que jamais, nous devons revendiquer ce patriotisme que les Français eux-mêmes manifestent tous les jours en chantant La Marseillaise ou en brandissant les couleurs nationales. Il est temps en effet que nous soyons à l’unisson du peuple.

Dans ce contexte, face à l’intensité de la menace, l’heure n’est pas à la polémique, aux petites phrases inutiles. Pour ma part, je ne céderai pas à de telles facilités.

Le Président de la République m’a chargé de préparer et de présenter le projet de loi de révision de la Constitution. Vous connaissez le contenu de ce texte depuis son adoption en conseil des ministres le 23 décembre dernier. Nous présenterons en même temps les textes de loi qui doivent accompagner cette révision constitutionnelle, parce qu’il est tout à fait essentiel que le Parlement puisse voter en toute connaissance de cause.

Ce projet de loi constitutionnelle, je le présenterai moi-même à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il n’y a pas là de nouveauté. Je ne crois pas, d’ailleurs, qu’il y ait eu d’objection lorsque Michel Debré, en 1963, Pierre Bérégovoy, en 1992, Jean-Pierre Raffarin, en 2002, ou François Fillon, en 2008, ont présenté de tels textes.

Je ne céderai pas à la polémique. Christiane Taubira est pleinement investie dans la tâche qui est la sienne, avec le talent et la détermination qu’on lui connaît. §Elle défendra devant le Parlement, dans les prochaines semaines, avec les ministres de l’intérieur et des finances, un projet de loi ambitieux de réforme de notre procédure pénale. Nous aurons aussi l’occasion de discuter ensemble de la proposition de loi de vos collègues Philippe Bas et Michel Mercier.

Le débat sur la révision constitutionnelle doit désormais avoir lieu au Parlement. Le Gouvernement y prendra toute sa part, et je sais que le Sénat aura à cœur de garantir la sécurité des Français et les droits fondamentaux.

Face au terrorisme, il n’y a pas de place pour la division. Vous pouvez compter sur ma totale détermination. J’ai la conviction que cette révision constitutionnelle sera votée à une très large majorité : les Français n’attendent pas de nous autre chose que l’union, le rassemblement et l’efficacité.

La parole est à M. Alain Gournac, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté avec attention. Vous avez affirmé que la ligne du Gouvernement était claire, mais ce n’est pas du tout le cas ! Il y a trois ou quatre jours, on nous a dit que Mme Taubira défendrait la révision constitutionnelle devant le Parlement.

Non !

M. Alain Gournac. Enfin, lisez la presse ! Je vous ferai porter les journaux !

Je vais vous dire la vérité, monsieur le Premier ministre. Il semble que vous n’ayez pas réussi à convaincre Mme Taubira et il semble que Mme Taubira n’ait pas réussi à vous convaincre ! Il semble que sa politique pénale n’ait pas réussi à convaincre ni les Français, ni vous-même, ni même le Président de la République ! C’est dramatique pour la France !

Monsieur le Premier ministre, votre réponse ne nous a pas convaincus. L’ambiguïté demeure.

Je vous rappellerai, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, la formule du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens » !

C’est la honte du Sénat !

La parole est à M. le Premier ministre, à titre tout à fait exceptionnel.

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole. Je vous prie d'ailleurs de m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, si je vous quitte ensuite immédiatement, car je dois me rendre à l’hommage rendu à Pierre Boulez.

Je souhaite répondre à M. Gournac, même s’il a de bonnes citations !

En effet, on n’a pas réussi à me convaincre que les choix du Président de la République n’étaient pas les bons. Ce sont les bons. Quand le Président de la République s’exprime devant le Parlement réuni en Congrès, il scelle un pacte avec la nation. Comme Premier ministre, comme chef du Gouvernement, et pas seulement parce que je respecte les institutions de la Ve République, mais par profonde conviction, je défendrai ce texte jusqu’au bout, parce que je suis persuadé qu’il sera adopté.

Il faut conclure, monsieur le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, ne cherchons pas les petites divisions. Au contraire, utilisons vite cette révision constitutionnelle pour conforter le rassemblement !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Le 7 décembre 2015, plus de 8 000 étudiants en sixième année de médecine ont participé à des épreuves qui devaient leur permettre d’avoir un aperçu de leur classement, donc de la spécialité et de la ville dans laquelle ils effectueraient leur troisième cycle.

Sur des tablettes tactiles – une innovation ! –, ils devaient écouter un souffle cardiaque et analyser des scans, ou plutôt, ils auraient dû, car, dans les 34 centres universitaires, les épreuves ont été interrompues au bout de vingt minutes. Nos futurs médecins n’ont eu accès qu’à des documents en format pdf, les serveurs ayant été immédiatement saturés.

Certes, ils sont de futurs médecins, mais ils ne sont pas des cobayes !

Ma question est simple : quelles mesures d’urgence avez-vous prises et quelles garanties apportez-vous pour que les épreuves de juin se déroulent correctement ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la sénatrice, il y a plusieurs années, les représentants des étudiants ont exprimé le souhait que l’examen classant national soit réalisé sur tablette et non plus sur papier.

Pour répondre à cette demande, en lien avec les doyens, Thierry Mandon et moi-même avons fait en sorte de mettre en place un système permettant la réalisation du premier examen sur tablette au mois de juin prochain.

Pour préparer cet examen, des tests ont été réalisés. Les deux premiers – je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit de tests et non d’épreuves, madame la sénatrice – ont eu lieu au mois de décembre dernier. Or le premier test a « planté », pour reprendre le vocabulaire informatique, en raison d’un bug massif. Je comprends donc parfaitement l’inquiétude et la préoccupation des étudiants et des enseignants qui se demandent ce qui va se passer. Toutefois, dès le lendemain, un autre test a été réalisé, et il s’est déroulé dans de bonnes conditions.

Pour garantir la qualité des examens du mois de juin prochain, j’ai indiqué que deux nouveaux tests seraient réalisés au mois de février et au mois de mars, pour s’assurer que l’origine du bug a bien été identifiée.

Je tiens donc à vous dire qu’il n’y a pas d’enjeu financier et que l’ensemble des services travaille pour faire en sorte que cet examen très important pour les étudiants en médecine se déroule dans les meilleures conditions possible.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Madame la ministre, vous comprenez l’inquiétude de nos futurs médecins, et j’espère qu’ils apprécient cette déclaration. Ils aimeraient vous croire, parce que cette réforme était attendue depuis longtemps. Or le CNG n’a commencé l’installation d’un réseau spécifique qu’au mois de novembre dernier, alors que l’épreuve était prévue au mois de décembre !

Quelle crédibilité accorder aux annonces, alors que le CNG a osé répondre que le système était performant et que le problème tenait au fait que les étudiants ne se comportaient pas comme ses robots testeurs ! Quand vous dites que les épreuves du lendemain se sont bien passées, c’est inexact. En effet, même le troisième jour, 40 % des étudiants n’avaient toujours pas eu accès à l’informatique.

Cet échec, vous le savez, est d’autant plus mal vécu qu’il intervient après le vote de la loi Santé qui met à mal les futurs médecins.

Il faut conclure, ma chère collègue !

Ceux-ci se sont d’ailleurs surnommés « génération test » ! Un autre dispositif est-il au moins prévu, si l’intégralité du système « plante » ?

La parole est à M. Robert Navarro, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Je suis profondément inquiet quant à l’avenir de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, stratégique pour feu la région Languedoc-Roussillon. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, tous les élus, autour des présidents Frêche et Bourquin – ainsi que de moi-même, en qualité de premier vice-président délégué aux transports – se sont mobilisés plusieurs années pour la réalisation du contournement Nîmes-Montpellier.

Région, ville, agglomérations : toutes les collectivités ont soutenu ce projet, y compris financièrement. Si elles ont apporté un tel soutien, c’était en raison de l’engagement clair de poursuivre la ligne à grande vitesse jusqu’à la frontière espagnole, sans quoi le contournement Nîmes-Montpellier n’aurait eu aucun sens, pas plus que les nouvelles gares qui sortent de terre.

L’Espagne, de son côté, a également fait le travail jusqu’à la frontière. Or sa situation budgétaire est pourtant bien plus délicate que la nôtre. Cependant, si elle pratique le sérieux budgétaire en empêchant les déficits liés à des frais de fonctionnement, elle ne s’interdit pas d’investir pour son avenir !

Personne ne comprendrait alors que l’État français abandonne ce projet qui est une priorité européenne, car il permettrait de relier les réseaux à grande vitesse les plus importants d’Europe. L’abandonner, c’est également se priver de la manne européenne disponible pour ce projet !

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite ici obtenir un engagement clair de la part du Gouvernement pour cette liaison indispensable et qu’attendent les collectivités du Languedoc-Roussillon, l’Espagne et l’Union européenne.

Le sérieux consisterait à abandonner les lignes à grande vitesse « cul-de-sac », dont la création a été décidée pour faire plaisir à tel ou tel, et à investir plutôt dans les liaisons vers nos voisins, vers l’ouverture européenne. Le transfrontalier est une priorité stratégique en termes d’échanges économiques avec l’Europe. Jamais l’Union européenne ne soutiendra une LGV vers Limoges, par exemple, malgré tout le respect que j’ai pour les Limougeauds, alors que la ligne Montpellier-Perpignan figure parmi les neuf corridors prioritaires soutenus par Bruxelles et que 26 milliards d’euros lui seront consacrés par l’Union européenne sur la période 2014-2020.

L’avenir et le sérieux budgétaire, c’est de respecter nos partenaires et d’investir dans des projets qui seront rentables pour l’économie, pour l’environnement et pour les citoyens !

Il faut conclure, mon cher collègue.

Cette ligne est le maillon manquant pour relier l’Europe. Elle termine en effet l’arc méditerranéen entre l’Espagne et l’Italie…

Il faut vraiment conclure !

Laissez-moi continuer, monsieur le président, il n’y a plus de retransmission télévisée !

Mais si !

Cette ligne passera via Nîmes et Lyon, plaçant ainsi la France au cœur d’un ensemble européen cohérent.

La France a fait le choix de l’Europe ; ce choix doit aussi se traduire concrètement dans les projets mis en œuvre, en particulier les projets d’infrastructures.

Je vous précise que vous passez bien à la télévision, mon cher collègue !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’avenir de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Je vais vous apporter un certain nombre d’éléments de réponse qui vous démontreront que vos inquiétudes sont absolument sans fondement et que la détermination du Gouvernement est totale.

Vous avez eu raison de le rappeler, cette ligne est importante pour la région, pour la France, pour l’Espagne, mais surtout pour l’Europe, puisqu’il s’agit d’achever l’arc méditerranéen. Votre région est déjà concernée par le contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier, dont les travaux sont en cours et dont la livraison est prévue en 2017.

Pour vous rassurer, si c’est encore nécessaire, je tiens à rappeler les étapes importantes de ce projet.

La plus importante concerne l’intervention de l’Union européenne. En effet, la Commission européenne a confirmé le financement de 50 % du montant des études sur la période 2015-2019, pour un montant de 11, 65 millions d’euros, ce qui montre bien que cette ligne nouvelle est labellisée par l’Europe. C’est donc un message plutôt rassurant.

D’autres étapes du projet seront réalisées dès 2016. SNCF Réseau est chargé d’engager l’ensemble des procédures préalables à la tenue d’une enquête publique sur le projet de ligne nouvelle dont les montants sont inscrits au contrat de plan État-région 2015-2020. L’objectif est d’aboutir au lancement de l’enquête publique pendant l’hiver 2016-2017.

Dans cette perspective, j’approuverai, dans les tout prochains jours, la proposition de tracé transmise par le préfet à la suite de la consultation des acteurs du territoire menée à la fin de l’année dernière.

Monsieur le sénateur, nous avons un financement européen, un engagement de l’État et un tracé que je vais rendre public. Contrairement à ce que vous avez déclaré, cette ligne est bien défendue par l’État et vous pouvez compter sur notre mobilisation pour que le projet avance !

Excellent !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 19 janvier prochain, de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures trente, et qu’elles seront retransmises sur Public Sénat et le site internet du Sénat.

Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, M. le président du Sénat a saisi la commission des lois pour qu’elle procède à l’audition et émette un avis sur la nomination de Mme Dominique Pouyaud, qu’il envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle le débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, organisé à la demande de la commission d’enquête (rapport d’information n° 610).

Dans le débat, la parole est à M. le président de la commission d’enquête.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du budget, mes chers collègues, si nous avons voulu, avec Mme la rapporteur Leila Aïchi, débattre des suites à donner aux travaux de notre commission d’enquête, c’est parce que nous considérons que ce sujet est trop important pour ne recevoir qu’un accueil courtois de la part du Gouvernement.

Je le dis d’ailleurs solennellement à notre assemblée et au Gouvernement : ce rapport n’a pas vocation à être oublié dans quelque placard de la République !

L’adoption à l’unanimité du rapport montre que le sujet est si important que nous sommes arrivés à transcender les clivages traditionnels. C’est bien le signe qu’il y a urgence à agir. Face à la détermination et à la persévérance de la commission d’enquête, je ne peux que regretter d’avoir trouvé en face de nous un gouvernement lent à agir et – fidèle à lui-même – en perpétuel revirement.

Cet été, Mme Royal ne voulait pas entendre parler d’alignement de la fiscalité diesel-essence. En octobre, en revanche, on découvrait que, un jour ou l’autre, « il faudra[it] en finir avec le diesel ». Quelques jours plus tard, le Premier ministre considérait que le rapprochement de la fiscalité était « un débat légitime ».

Le projet de loi de finances pour 2016, adopté le mois dernier, a finalement retenu la proposition n° 12 du rapport, qui portait sur un alignement progressif de la fiscalité sur les carburants d’ici à 2020. Il aura tout de même fallu plus de cinq mois au Gouvernement pour prendre une décision, alors que nos propositions étaient sur la table depuis la mi-juillet.

Permettez-moi également de m’étonner du signal que le Gouvernement envoyait aux Français lorsque, en pleine COP21, on apprenait que les crédits du ministère de l’écologie diminuaient de près de 2 %. Là encore, nous aurions aimé moins de prises de paroles dans les médias et plus d’actes concrets. Si l’écologie est vraiment une priorité, alors, il convient de le prouver !

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis convaincu que, aux grandes déclarations solennelles, il nous faut opposer une action plus pragmatique, plus efficace, donc plus compréhensible pour nos concitoyens. C’est ce que nous avons voulu mettre en œuvre au travers des propositions de la commission d’enquête. Ces mesures sont simples, concrètes et rapides à mettre en œuvre. Pour la majorité d’entre elles, il n’est pas nécessaire de passer par la voie législative.

C’est le cas de l’une des propositions, qui prévoit, par exemple, que les tests de normes Euro soient effectués en conditions réelles de circulation et sous le contrôle d’une commission d’experts indépendants. Cette proposition était sur la table avant que n’éclate le scandale Volkswagen. Et je voudrais rappeler que c’est ce scandale, et non notre rapport, qui a conduit à retenir notre proposition, qui avait, dans un premier temps, été écartée.

C’est clair !

permettrait d’avoir une juste appréciation du degré de pollution des véhicules. Pourquoi avoir tellement attendu pour rendre ces tests effectifs ?

Or le temps presse : les médias nous rapportent régulièrement les signes alarmants des conséquences de la pollution. C’est le cas en Chine, souvent, et, récemment, au travers de pics de pollution en Italie.

À l’issue de ses travaux, la commission d’enquête a estimé le coût de la pollution de l’air à plus de 101 milliards d’euros par an pour la France, dont un coût d’au moins 3 milliards d’euros pour l’assurance maladie. À l’urgence écologique répond donc une urgence économique et sanitaire.

Il nous faut désormais prendre les mesures qui s’imposent et qui concernent le soutien à la recherche-développement, à l’innovation et aux secteurs clefs dans la protection de l’environnement. La lutte contre la pollution passe par le recrutement d’ingénieurs, de chercheurs, de « nouveaux talents » capables d’inventer le monde de demain, moins pollué et plus respirable, porté par une croissance verte.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion de la COP21, les décisions que nous prenons aujourd’hui en matière d’environnement sont capitales, parce qu’elles engagent notre avenir. Loin, très loin des visions de court terme, ayons le courage de prendre des mesures de long terme, qui résistent aux changements politiques et qui assurent une réduction sensible de la pollution de l’air.

Nos propositions, pragmatiques, entendent mobiliser les acteurs en se fondant sur le constat objectif que dressent notamment les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Il ne s’agit pas pour nous de stigmatiser ou de mettre à l’index tel secteur d’activité ou telle catégorie de population. Toutefois, des professionnels de l’habitat résidentiel aux constructeurs automobiles, des exploitants agricoles à notre tissu industriel, il convient de développer une logique de responsabilité sociale et environnementale portant l’empreinte du développement durable.

Monsieur le secrétaire d'État, tarder à mettre en œuvre les solutions que vous propose la commission d’enquête, c’est allonger encore un peu plus la longue liste de vos renoncements en matière d’écologie : bonus-malus écologique à bout de souffle, avec seulement 236 millions d’euros pour le budget 2016, contre 800 millions d’euros en 2009 ; absence d’application du dispositif des zones d’action prioritaire pour l’air ; baisse des subventions aux associations agréées de surveillance et de qualité de l’air ; lenteur invraisemblable dans la mise en place des dispositions des plans d’action pour la qualité de l’air : la liste est longue pour un gouvernement censé avoir sauvé le climat lors de la COP21 !

Face à l’urgence de l’action, notre Haute Assemblée a été au rendez-vous des propositions. Nous attendons désormais que le Gouvernement, ayant saisi la mesure de l’enjeu, mette rapidement en œuvre nos propositions. Ce sera la preuve que, sur des sujets aussi cruciaux, la classe politique est capable de dépasser les querelles de chapelle pour faire de l’écologie une grande, belle et noble ambition pour nos sociétés.

De notre côté, à l’occasion des vingt ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou loi LAURE, nous prendrons les initiatives qui sont ouvertes au Parlement pour mettre en œuvre des solutions d’avenir.

La parole est à Mme la rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission d’enquête, mes chers collègues, voilà six mois que la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a publié son rapport et ses 61 préconisations, adoptées à l’unanimité.

Le Gouvernement devait, dans les semaines suivantes, faire des propositions qui prennent en compte les nôtres. Je note que celles-ci ont été pour le moins hésitantes, en matière de fiscalité notamment, quand elles n’ont pas été inexistantes ; ce fut le cas sur les objectifs en matière de qualité de l’air, par exemple. C’est regrettable, d’autant plus que, au-delà du coût annuel estimé à 101, 3 milliards d’euros, d'ailleurs largement sous-estimé du fait du manque de données, les éléments continuent à s’accumuler s’agissant de l’impact sanitaire, économique et financier de la pollution de l’air.

Le 1er janvier dernier a paru la première étude épidémiologique sur les effets d’une exposition à long terme aux particules fines sur la maladie d’Alzheimer et la maladie de Parkinson. D’après l’Organisation mondiale de la santé, cela confirme que la pollution de l’air est l’un des sujets les plus importants en matière de santé publique.

À ce titre, la commission d’enquête a regretté que, malgré un coût annuel de plus de 3 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, ces organismes ne soient pas en capacité d’identifier les dépenses liées à la pollution de l’air et se retrouvent de fait dans une situation de « payeurs aveugles ». Nous ne pouvons pas continuer ainsi, et ce d’autant moins que le déficit de la sécurité sociale est abyssal !

Par ailleurs, le scandale Volkswagen a confirmé de manière éclatante la nécessité d’un renforcement des conditions pour les essais qui servent à déterminer les normes de pollution en Europe. Il est temps que l’Europe prenne cette question à bras-le-corps et cesse de sacrifier la santé des populations sur l’autel d’intérêts industriels mal compris. Comment un constructeur automobile a-t-il pu, en toute impunité pendant des années, financer une technologie frauduleuse, nocive pour la santé, au lieu d’investir dans des technologies propres ? Cela dépasse l’entendement !

Monsieur le secrétaire d'État, je profite de mon intervention pour vous interroger sur une information qui nous est parvenue il y a peu. Des perquisitions par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, ont eu lieu aujourd’hui même chez un grand constructeur automobile français. Avez-vous des informations complémentaires ? D’autres constructeurs français ou européens sont-ils concernés ? Tout cela nous paraît inquiétant.

La pollution de l’air est un frein à la croissance, et nous devons repenser notre système de production et de consommation dans son ensemble. L’investissement dans les technologies non polluantes est un facteur de croissance particulièrement intéressant pour nos entreprises et notre économie.

Les différents projets en matière de transport – voitures particulières ou transports collectifs – doivent être un levier pour mobiliser nos capacités de recherche, d’investissement et de conquête de marchés. Les technologies non polluantes, ce sont les emplois de demain, puisque, on le voit, la demande est mondiale et les puissances émergentes, de Delhi à Pékin, sont à la recherche de solutions nouvelles que nous devons nous donner les moyens de leur apporter. Nous ne pouvons plus nous reposer aveuglément sur les énergies fossiles. Il y va de l’indépendance énergétique de la France !

Aujourd’hui, notre devoir est de faire cesser les incitations contradictoires, le renvoi de responsabilités, en somme l’inaction. Le rapprochement de la fiscalité du diesel et de celle de l’essence devrait être une priorité du Gouvernement et a semblé l’être en loi de finances, avant que la loi de finances rectificative ne vienne effacer la plus grande part des progrès accomplis.

Pourtant, les enjeux sanitaires sont clairs et chacun sait que l’avenir économique n’est pas au diesel. Il faut donc que la volonté de l’État soit claire et que la France porte la question à l’échelon européen, qui est l’échelon adéquat, notamment pour le transport routier de marchandises. Quand le Gouvernement publiera-t-il enfin un calendrier crédible d’alignement des deux fiscalités ?

De même, quand l’État assumera-t-il pleinement ses responsabilités dans la lutte contre la pollution ? Trop souvent, les collectivités territoriales sont laissées seules face à leurs difficultés. Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques devait être publié au début de 2015. Nous avons recommandé sa publication en juillet dernier. Nous sommes au début de 2016. Qu’en est-il de ce plan ?

La question de la pollution de l’air devrait nous réunir. Tous, nous respirons l’air atmosphérique et l’air intérieur. Tous, nous sommes exposés au risque et les plus exposés sont ceux qui, souvent par absence d’alternative ou d’information, sont contraints d’utiliser des substances polluantes. Je pense, en particulier, aux agriculteurs qui souffrent des pathologies liées aux pesticides. Certes, un programme d’accompagnement vers les modes de culture écologiques et la limitation des émissions a été engagé. Cependant, sur la santé des agriculteurs, comme d’ailleurs sur la santé de la population en général, nous manquons de données sanitaires et d’études statistiques précises.

Monsieur le secrétaire d'État, la pollution de l’air est un sujet majeur pour nos concitoyens. Au-delà des intentions périodiquement réitérées par les gouvernements successifs, quels sont vos engagements et votre calendrier de réforme pour permettre à tous de respirer un air qui ne nuise plus à la santé ?

La parole est à M. Loïc Hervé.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre la pollution atmosphérique représente un enjeu sanitaire et écologique majeur. Toutefois, l’enjeu est tout autant économique et financier.

Tout le monde reconnaît le drame sanitaire que constitue la pollution de l’air. Si l’on a beaucoup parlé de CO2 ces dernières semaines, lors de la COP21, à cause de son impact sur le changement climatique, il ne faut pas pour autant oublier les autres substances rejetées dans l’atmosphère et qui sont responsables de millions de morts chaque année à la surface de la planète.

En France, l’exposition aux particules fines provoquerait quelque 43 000 morts prématurées par an et la pollution au dioxyde d’azote, plus de 7 000. En 2015, la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a dressé un constat objectif et alarmant sur l’impact de la pollution de l’air.

J’en profite, d’ailleurs, en tant que membre et vice-président de cette commission, pour témoigner du travail de terrain réalisé en profondeur sur ce sujet et pour féliciter Jean-François Husson, son président, et Leïla Aïchi, son rapporteur, de la qualité de leur rapport. Ce dernier révèle que la pollution de l’air nous coûterait plus de 100 milliards d’euros chaque année, soit deux fois plus que le coût sanitaire lié au tabac.

Après avoir recensé les principales sources de pollution de l’air, la commission a dressé le bilan des actions engagées et a avancé 61 propositions, adoptées à l’unanimité par ses membres et porteuses d’un développement économique durable. Elle préconise notamment de mettre en place une véritable fiscalité écologique, juste, équitable, incitatrice et responsabilisante. Elle souhaite un discours uniforme et clair de l’État sur l’après-diesel. Elle appelle de ses vœux l’encouragement de l’innovation, le déploiement des alternatives technologiques crédibles existantes et l’incitation à l’usage des moyens de mobilité durable chez les salariés.

Quelques jours après la fin de la COP21, et alors qu’un accord contraignant sur les taux de rejets de dioxyde de carbone a, pour la première fois, été validé au niveau mondial, il serait inconcevable que la France ne prenne pas des mesures ambitieuses et assume des choix cohérents à l’échelle nationale. Cela risquerait de jeter le discrédit sur notre pays et sa parole.

En effet, ce phénomène de pollution de l’air n’est pas, tel qu’on le présente trop souvent, l’apanage des grandes villes, à l’image de Paris, ville chère à notre collègue Yves Pozzo di Borgo ici présent, Pékin, Mexico ou Katmandou, plongées dans un brouillard gris et opaque.

Il concerne également les vallées alpines. La situation de la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, est un exemple de pollution atmosphérique marquant et récurrent par les effets cumulatifs de la densité de la population et d’une concentration industrielle le long d’un axe de circulation routière internationale intense, en direction de l’Italie via le tunnel du Mont-Blanc. La commission d’enquête a eu l’occasion de se rendre sur place. Cette situation est paradoxale compte tenu de l’attractivité de ce territoire mondialement connu et reconnu pour la qualité exceptionnelle du site du Mont-Blanc et les forts enjeux touristiques qui s’y attachent.

Aussi a-t-il été mis en place un plan de protection atmosphérique de la vallée de l’Arve depuis février 2012. La création d’un fonds air-bois, cofinancé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et les collectivités locales, a obtenu l’adhésion de nombreux habitants sensibles à leur cadre de vie. Cette initiative ne demande qu’à être élargie, comme l’a souligné la commission d’enquête.

Toutefois, les mesures appliquées, telles que la limitation de la vitesse sur l’autoroute A40, l’interdiction de la circulation des poids lourds de type Euro 3 ou encore la mise en œuvre du fonds air-bois cité précédemment, demeurent insuffisantes à l’échelle du bassin de vie.

À l’instar de la vallée de l’Arve, qui a su mobiliser et fédérer tous les acteurs autour d’un plan antipollution comportant 35 mesures, les collectivités locales sont prêtes à agir, mais manquent de moyens dans le contexte de restriction budgétaire qu’elles subissent. Sur un sujet de santé publique, mission régalienne de l’État, seule une approche intégrée air-climat-énergie permettrait d’assurer une véritable cohérence entre les actions menées localement pour traiter des problèmes de pollution atmosphérique et climatique.

Les mesures à prendre sont parfaitement connues ; elles concernent principalement la rénovation énergétique de l’habitat, le développement et le renforcement des transports en commun et l’accompagnement de nos entreprises industrielles.

Malheureusement, je déplore le manque de politique volontariste de l’État, en particulier dans deux domaines. En matière de recherche industrielle, peu est fait pour limiter les rejets nocifs, alors même que l’innovation technologique dans ce domaine est porteuse d’économie, de croissance et d’emploi. Dans le domaine des transports, monsieur le secrétaire d'État, sans même évoquer le report modal Lyon-Turin, qui peine tant à aboutir, je citerai l’absence totale de politique ambitieuse en matière de transports en commun, qui constituent pourtant l’un des rouages essentiels de la lutte contre la pollution de l’air.

En juillet dernier, j’étais intervenu lors d’une séance de questions orales sur la nécessité de réformer l’assiette du versement transport. Celle-ci est basée sur la masse salariale, en totale contradiction avec l’objectif partagé de baisser le coût du travail. Nous en parlions encore ici il y a quelques instants à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement.

De même, j’ai récemment regretté l’absence de concertation du Gouvernement avec les élus locaux quant à l’avenir des trains d’équilibre du territoire, alors qu’a été annoncée la suppression du train Paris-St Gervais, liaison qui dessert un territoire montagnard mondialement reconnu et, chacun le sait, fortement menacé par la pollution.

Monsieur le secrétaire d'État, face à un tel enjeu de santé publique et aux engagements indéniables et constants des collectivités locales pour la préservation de leur environnement, des mesures fortes doivent être engagées au niveau national.

La France a su ouvrir le chemin de la COP21 ; son opiniâtreté a payé. Elle a aujourd’hui le devoir de montrer l’exemple en instaurant une politique volontariste et d’entraîner les autres pays européens dans la définition d’objectifs ambitieux pour la qualité de l’air. Monsieur le secrétaire d'État, il y a urgence !

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d’abord féliciter nos collègues Leila Aïchi et Jean-François Husson du travail remarquable qu’ils ont conduit et qui a abouti à un rapport que nous avons adopté à l’unanimité.

Ce rapport, intitulé très justement Pollution de l’air : le coût de l’inaction, dresse un constat juste et équilibré. Les chiffres, qui s’appuient sur des fourchettes basses, sont incontestables. Pourtant, ils sont éloquents : la pollution de l’air coûte au bas mot – je le signale pour ceux qui aiment les chiffres – 100 milliards d’euros.

C’est un problème de santé publique ; pour cette raison, la loi du 30 décembre 1996 a défini dans son article 1er le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». La pollution atmosphérique concerne quelque 60 % des Français ; elle est responsable d’environ 42 000 décès prématurés chaque année.

Ajoutons que si cette pollution est un problème pour l’homme, elle constitue aussi un problème pour l’environnement, car c’est bien l’ensemble du vivant que l’on empoisonne.

L’apport particulier de ce rapport est de montrer que la lutte contre la pollution de l’air constitue aussi un enjeu financier. Cette approche permettra, je l’espère, de mobiliser plus largement. À l’heure où l’austérité renforce les exigences en matière de bonne gestion de l’argent public, ce chiffre laisse aussi, et c’est positif, entrevoir les marges de manœuvre dont nous disposons.

Il s’agit d’une mission régalienne de l’État, qui en répond désormais devant les instances européennes et même internationales. Ainsi, il faut noter que, en mai dernier, la 68e Assemblée mondiale de la santé a adopté une résolution importante sur la pollution de l’air, qui propose des orientations pour les États membres et l’OMS. C’est une première et cela témoigne d’une avancée majeure.

Au niveau européen, le Parlement européen a adopté un projet de nouvelles directives sur les plafonds nationaux, qui prévoit le respect de seuils plus bas et plus stricts d’ici à 2025 pour limiter les émissions de méthane et d’ammoniac dans l’agriculture, mais aussi pour réduire l’émission dans l’air d’oxyde d’azote, de matières particulaires, de dioxyde de soufre et de composés organiques non volatils. C’est positif.

Nous souscrivons tout à fait, dans cette logique, à la proposition n° 8 du présent rapport, qui prévoit d’aligner progressivement les valeurs d’exposition européennes sur celles qui sont prévues par l’OMS. Les seuils doivent être revus à la baisse, c’est l’évidence.

Pour autant, si nous sommes d’accord pour reconnaître que la configuration économique et géographique des territoires renvoie à des mesures localisées et à l’action nécessaire des autorités locales, nous devons néanmoins aider, par des politiques de soutien nationales et différenciées, les territoires les plus lourdement pénalisés. Je le répète, c’est une compétence de l’État.

Je voudrais aujourd’hui revenir sur la qualité de l’air sur les lieux de travail, que j’avais déjà évoquée lors des auditions de la commission d’enquête. En effet, il faut savoir que les normes en vigueur y tolèrent des seuils bien supérieurs aux limites ordinaires, notamment dans le métro ou dans des endroits mal ventilés. Les salariés exerçant en milieu confiné sont soumis à un niveau de pollution invraisemblable, beaucoup plus fort, évidemment, que celui qui est subi par le commun des mortels.

Nous partageons donc la proposition n° 50 de ce rapport, qui invite à « former les membres des CHSCT aux problématiques liées à la pollution de l’air ». Nous croyons en effet que la vigilance des représentants du personnel permettra une évolution positive sur ce dossier dans les entreprises.

J’avais déposé un amendement, dans le cadre de la loi de transition énergétique, visant à ce que le taux d’exposition des salariés aux particules fines soit révisé. Le Gouvernement avait demandé le retrait de cet amendement, arguant de ce qu’il fallait attendre le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Ce rapport est paru en septembre dernier. Le moment d’agir est donc venu pour fixer des règles d’exposition aux particules fines plus protectrices de la santé des salariés.

Cette question est importante. Déjà plusieurs travaux réalisés par Airparif et par l’Observatoire régional de la santé, l’ORS, révèlent une présence importante de particules fines dans l’enceinte du métro : leur concentration y est jusqu’à quatre fois plus forte qu’à l’extérieur. L’ANSES, dans son rapport, confirme ainsi que l’expertise conclut à l’existence d’un risque sanitaire respiratoire et cardiovasculaire lié à l’exposition chronique des travailleurs aux particules de l’air des enceintes ferroviaires souterraines.

Les risques sanitaires sont particulièrement élevés pour les travailleurs en charge de la maintenance des infrastructures. Les données disponibles montrent notamment des niveaux importants d’exposition aux émissions de motrices Diesel.

Par ailleurs, l’ANSES souligne que « la priorité de santé publique concerne la réduction de la pollution de l’air ambiant dans son ensemble. Dans ce contexte, le report modal du transport routier motorisé vers d’autres modes de transport moins polluants, dont le transport ferroviaire, reste à encourager. » Et l’ANSES de poursuivre : « Ce report modal concourt en premier lieu à réduire la pollution de l’air extérieure en réduisant les émissions du trafic routier. »

Nous partageons absolument cette analyse et, pour cette raison, nous approuvons la proposition n° 40 sur le fret ferroviaire. Le rééquilibrage modal permettra concrètement d’améliorer la qualité de l’air et réduira les émissions de gaz à effet de serre. Pour cette raison, parmi d’autres, nous proposons de longue date de déclarer le fret ferroviaire d’intérêt général.

Concernant la fiscalité, qui reste très peu abordée par le rapport, je crois que nous avons besoin de faire le point sur l’existant. Nous devons avoir un débat cohérent et clair sur la fiscalité écologique : que peut-on appeler, véritablement, fiscalité écologique ? On peut en effet quelquefois considérer qu’une taxe sur l’essence est davantage destinée à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État qu’à faire véritablement évoluer les mœurs. Il faut donc que ce débat porte sur la fiscalité qui doit peser sur la pollution d’une manière générale, et sur celle de la pollution de l’air en particulier.

Or le Gouvernement y revient par touches, au travers des lois de finances. La fiscalité écologique reste donc éclatée et peu lisible pour nos concitoyens. Il faut bien avouer ici que notre fiscalité, héritée de l’histoire et gouvernée par Bercy, est totalement incompréhensible : elle fait plus penser, parfois, à des recettes de cuisine qu’à des outils de régulation et de justice sociale ! Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'État, allez-vous me contredire sur ce point.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Sûrement !

Certes, la taxation du diesel va augmenter. Pourquoi pas ? L’idée de rééquilibrer les taxes entre diesel et essence est sans doute intéressante ; elle est d’ailleurs préconisée, à l’horizon 2020, dans la proposition n° 12 du rapport, et le Gouvernement s’est engagé dans cette voie. Pour autant, nous devons procéder à cette évolution en restant attentifs à notre politique industrielle en matière automobile, mais aussi aux capacités de nos concitoyens aux faibles revenus.

Par ailleurs, il faut savoir que les poids lourds contribuent aujourd’hui finalement assez peu, alors même qu’ils portent une forte responsabilité dans cette pollution. Ils seront soumis à une taxe supplémentaire de quatre centimes sur le gasoil – nous savons qu’on remplace ainsi l’écotaxe –, mais, dans le même temps, ils bénéficieront d’un remboursement de la TIPP, ce qui annule en partie l’effet souhaité. C’est pourquoi nous partageons la proposition n° 22, qui préconise d’engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. Il faut de la lisibilité et de la cohérence.

La COP21 nous conduit à revoir notre rapport au vivant, à l’environnement, pour permettre un avenir à l’humanité. Cet avenir passe aussi évidemment par une qualité de l’air suffisante. Nous souscrivons donc pleinement aux travaux entrepris.

Pour conclure, nous soulignons que ces défis devraient nous conduire à remettre en cause de manière globale le modèle économique actuel. Nous avons du travail : nous avons réussi à trouver l’unanimité pour voter ce rapport, mais qu’en sera-t-il lorsque nous arriverons aux mesures concrètes ? C’est une autre histoire…

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission d’enquête, madame la rapporteur, mes chers collègues, la Haute Assemblée est réunie aujourd’hui afin de débattre des conclusions du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, commission dont je salue la qualité des échanges tout au long des auditions.

Ce rapport, rendu public le 15 juillet 2015, doit fortement nous alerter, puisqu’il évalue à 101, 3 milliards d’euros le coût annuel de la pollution de l’air en France. Nous connaissons déjà, depuis longtemps, les conséquences néfastes pour la santé que suscite ce type de pollution. Toutefois, celles-ci sont désormais chiffrables et chiffrées, mais en partie seulement.

Il ne s’agit pas uniquement d’un problème de santé publique, mais également d’un problème environnemental et économique majeur.

Les estimations, au niveau mondial, que l’OMS a publiées en mars 2014 portent à 7 millions le nombre de décès dus en 2012 à la pollution atmosphérique. L’OMS rappelle que celle-ci constitue le principal risque environnemental pour la santé dans le monde, même si, au niveau européen, elle constate une baisse des décès prématurés. Néanmoins, la commission d’enquête a rappelé que la qualité de l’air est un sujet de plus en plus préoccupant pour les Français.

Nous ne pouvons pas, par conséquent, rester passifs face à cet état de fait ; nous nous devons de proposer des solutions durables, efficientes et efficaces.

Je salue à cet égard les récentes décisions prises par le Gouvernement visant à compléter le plan d’action pour lutter contre la pollution atmosphérique. Je pense, notamment, au bonus de 10 000 euros permettant de donner à tous les Français l’accès à un véhicule propre, au « certificat qualité de l’air », mais aussi à l’appel à projets « Villes respirables en cinq ans », les collectivités étant des acteurs majeurs de la lutte contre la pollution de l’air.

Il convient également de rappeler avec force les nouvelles mesures qui visent à prévenir cette pollution atmosphérique et qui sont inscrites dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015. Je fais référence ici aux zones à circulation restreinte, aux avantages de stationnement et de péage accordés aux véhicules les moins polluants, à l’incitation à une baisse des vitesses en ville ou encore à l’interdiction des produits phytosanitaires dans l’espace public. Je me félicite aussi de l’instauration d’une journée nationale de la qualité de l’air, laquelle s’est tenue pour la première fois le 25 septembre dernier.

Nous constatons une véritable prise de conscience des enjeux liés aux conséquences de la pollution atmosphérique. Pour cette raison, nous nous devons de continuer à agir afin de faire respecter et de renforcer les normes existantes, ce qui garantira une meilleure qualité de l’air pour nos populations.

Néanmoins, le rapport de la commission d’enquête mentionne avec une certaine sévérité l’échec des mesures prises depuis vingt ans. Sévérité, oui, car ce rapport constate bien que plusieurs polluants ont disparu ces dernières années et que l’air que l’on respire est moins pollué aujourd’hui qu’il y a vingt ans. En effet, comme il est indiqué dans ce même rapport, entre 1990 et 2003, la quantité de dioxyde de soufre émise dans l’air a été réduite de près de 83 %. Sur cette même période, les émissions de particules dans l’atmosphère ont également subi une réduction, celle-ci de 29 %.

Si ces chiffres nous incitent à faire une lecture objective de la réalité de la pollution de l’air, ils nous obligent aussi à poursuivre les études et les actions, ainsi qu’à exploiter les résultats des avancées technologiques et scientifiques.

Toutefois, ce bilan chiffré de 101, 3 milliards d’euros annuels ne nous permet plus d’user d’excuses : nous devons agir au vu des connaissances dont nous disposons et des diagnostics posés par les différents acteurs que nous avons auditionnés.

La nature de la pollution de l’air est certes difficilement appréhendable, car elle est la résultante de plusieurs facteurs : les modes de vie, les moyens de transports et de chauffage, ou encore la pollution engendrée par le secteur industriel.

Cependant, la France ne doit pas et ne peut pas agir seule face aux enjeux de la pollution de l’air : elle doit intervenir en interaction et en conformité avec les normes européennes et internationales. C’est ce qu’elle a fait avec l’adoption de la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, dite « loi LAURE », qui énonce le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé », ainsi que l’a rappelé Évelyne Didier. Cette loi est fondamentale, car elle pose explicitement le lien de cause à effet entre la pollution de l’air et les problématiques sanitaires.

Cependant, traiter le problème de la pollution de l’air, c’est également être confronté à une autre réalité : la multitude des polluants identifiés aujourd’hui, laquelle explique, pour partie, le constat de la sous-évaluation du coût de ce type de pollution qu’a dressé la commission d’enquête.

Quoi qu’il en soit, les effets restent identiques. On observe que les personnes exposées aux polluants atmosphériques sont victimes de dysfonctionnements de l’appareil respiratoire et cardiovasculaire. On constate également des cas de pathologies pulmonaires comme la bronchite ou l’asthme. Des effets indésirables peuvent aussi apparaître en ce qui concerne le développement neurologique, celui du fœtus et de la fonction cognitive.

Force est donc de constater que la pollution de l’air a pour conséquence un impact sanitaire manifeste et multiforme. Les symptômes peuvent apparaître à court terme, mais également plusieurs années après l’exposition aux polluants. Cela justifie d’ailleurs la difficulté à chiffrer les conséquences sanitaires, en particulier auprès des populations les plus vulnérables : les jeunes enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant de pathologies chroniques.

La commission d’enquête a aussi constaté à la lecture de plusieurs études une pollution d’origine anthropique, provoquée par l’activité humaine. Quatre grands secteurs ont été identifiés : les transports, le résidentiel tertiaire, l’industrie, l’agriculture. Toutefois, il faut également mentionner une pollution aérobiologique, celle qui émane des polluants d’origine biologique, comme les pollens ou les moisissures, et qui sont responsables en grande partie des allergies respiratoires, toujours plus nombreuses.

Ainsi, d’une manière générale, deux types de pollution de l’air peuvent être identifiés : la pollution de l’air extérieur et celle de l’air intérieur. Cette dernière a été pendant longtemps négligée, car elle était peu connue. Elle est pourtant très importante, puisque l’OMS estime que près de 4, 3 millions de personnes meurent prématurément de maladies imputables à la pollution de l’air intérieur.

Par ailleurs, si nous sommes alertés par les impacts sanitaires de la pollution de l’air en général, il ne faut pas occulter ceux sur l’environnement et l’économie, ni leur coût économique et financier. Cependant, les causes de celle-ci nous interpellent d’abord par leur caractère protéiforme.

Que l’on évalue les coûts sanitaires ou non sanitaires, que l’on apprécie en coûts tangibles ou intangibles, les manifestations de la pollution de l’air sont multiples : impact sur le système de santé, absentéisme et perte de productivité, baisse des rendements agricoles et forestiers, dégradation des écosystèmes, perte de biodiversité ou encore nuisances psychologiques, olfactives ou esthétiques.

Même s’il est possible de mettre en lumière les différents types de coûts qu’entraîne la pollution de l’air, il reste cependant très difficile de les quantifier. En effet, nous ne disposons pas aujourd’hui des éléments permettant de calculer avec exactitude le coût des conséquences atmosphériques sur les écosystèmes et sur la biodiversité. Il en est de même des pertes financières des rendements agricoles.

C’est un fait, par ailleurs mis en avant dans le rapport, il n’existe pas d’étude exhaustive recensant l’ensemble des coûts de la pollution de l’air tant intérieur qu’extérieur.

Pour cette raison même, la commission d’enquête considère que le coût total annoncé dans ce rapport concernant cet état de fait est sous-estimé, en particulier parce que nous ne sommes pas en mesure actuellement d’évaluer ce que l’on appelle « l’effet cocktail », résultat de l’association de plusieurs polluants, par ailleurs peu dangereux, considérés séparément. De plus, les avancées scientifiques et technologiques amènent régulièrement à la découverte de nouveaux polluants.

Calculer le coût économique et financier de la pollution de l’air trouve donc ses limites, comme le confesse la commission d’enquête, que celles-ci soient liées aux incertitudes scientifiques ou à la non-prise en compte de ces « effets cocktails ».

D’une manière générale, il est pratiquement impossible, ou du moins très complexe, de procéder à une estimation précise et irréfutable des coûts dits « intangibles », qu’ils soient sanitaires ou non, ce qui laisse à penser que le coût annoncé de 101, 3 milliards d’euros est sous-estimé. C’est pourquoi ce constat nous oblige désormais à prendre nos responsabilités, à proposer des solutions et à les appliquer.

Dans cet esprit, la commission d’enquête préconise de mettre en place une fiscalité écologique et de compléter les normes existantes. Je partage cet avis, même si une fiscalité incitative doit être privilégiée à une fiscalité punitive. Aussi, elle propose le renforcement et la création de normes au vu des enjeux sanitaires, mais aussi du coût économique et financier que cela induit.

Néanmoins, il faudrait prendre en compte le résultat d’études scientifiques approfondies et irréfutables, notamment en matière de pollution de l’air intérieur, avant d’envisager de légiférer, tant subsiste encore un nombre significatif de données inconnues.

Il semblerait préférable, dans un premier temps, d’inciter à l’innovation, à la recherche et au développement, afin de lutter contre la pollution de l’air, d’autant que, comme le rapport l’indique, la France dispose d’un savoir-faire reconnu, d’acteurs de pointe dans le secteur des énergies nouvelles. Il serait donc opportun de continuer à travailler dans cette voie.

Je salue ainsi l’action dans ce domaine du Gouvernement, qui mobilise le programme des investissements d’avenir, stimule l’innovation en matière d’équipements de lutte contre la pollution, comme les filtres à cheminées ou encore les équipements agricoles.

Par ailleurs, je partage tout à fait l’avis énoncé dans le rapport, qui préconise de veiller à ne pas renforcer les inégalités sociales dues aux inégalités environnementales. En effet, force est de constater que ce sont les populations défavorisées vivant dans des quartiers où l’habitat est peu cher, voire dégradé, souvent près de zones industrielles ou de grands axes routiers, exposées à toutes ces formes de pollution qui en sont les premières victimes.

Je partage également l’idée d’un nécessaire changement de modèle de production agricole, d’un soutien accru à l’agriculture biologique et, d’une manière générale, d’une accélération de la transition vers une agriculture verte.

Il en est de même du développement des actions de pédagogie sur les problématiques liées à la pollution de l’air, et ce tant pour les particuliers que pour les entreprises.

En tant que sénatrice de la Seine-Maritime, je suis particulièrement sensible aux problèmes que rencontre le milieu agricole. Je constate, lors de mes déplacements, que les exploitants agricoles, y compris les jeunes, ne sont pas suffisamment sensibilisés aux dangers liés à la pollution inhérente à leur activité. Un réel effort de mobilisation est indispensable dans ce secteur. Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d'État, qu’il est devenu urgent et indispensable d’engager une réflexion avec les chambres d’agriculture sur le sujet ?

Pour conclure, je souhaite rappeler que la pollution de l’air doit être perçue comme un problème non pas purement national, mais bien européen et international.

Tout comme pour la déréglementation climatique, la récente COP21 à Paris en étant un parfait exemple, les problématiques liées à la pollution de l’air devront être appréhendées à l’échelle mondiale, a minima européenne, dans un premier temps. C’est aussi la raison pour laquelle il faudra poursuivre les investigations.

La parole est à M. Philippe Esnol.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, la pollution de l’air est, avec les pics enregistrés ces dernières années, un sujet qui intéresse particulièrement les Franciliens, d’autant que les mesures de circulation alternée viennent désormais perturber assez souvent leur quotidien. Si ceux-ci sont directement touchés, le rapport de la commission d’enquête nous fait prendre conscience que nous sommes tous concernés, en raison des effets néfastes sur notre santé, mais aussi parce que le champ des altérations provoquées par la pollution est en définitive bien plus vaste.

Forte de ces constats, la commission d’enquête a procédé à une évaluation inédite du coût économique et financier de la pollution de l’air dans notre pays. Il faut bien reconnaître qu’un tel « angle d’attaque » est pour le moins malin, puisqu’il permet de rallier ceux que les seuls arguments sanitaires ne suffiraient pas à convaincre.

Aussi, je partage l’analyse de la commission d’enquête sur la nécessité d’agir. Il le faut, parce que c’est un impératif de santé publique et pour que le droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ne reste pas un vœu pieux. On sait avec certitude que la pollution de l’air augmente le risque de développer un cancer du poumon, des maladies cardiovasculaires ou respiratoires. Plus de 40 000 décès prématurés lui sont attribués en France chaque année.

L’ampleur serait en outre minimisée, notamment parce que « l’effet cocktail », c'est-à-dire le fait d’être exposé à plusieurs polluants en même temps, n’est pas mesuré. De nouvelles études tendent de surcroît à démontrer que les particules fines auraient aussi un effet sur la santé mentale et seraient à l’origine de maladies dégénératives, telles que celles d’Alzheimer et de Parkinson.

Outre cet aspect sanitaire, la concentration de polluants provoque une baisse des rendements agricoles, dégrade la biodiversité, souille l’eau et se révèle même le principal facteur d’érosion des façades !

Une intervention se justifie encore pour la simple et bonne raison qu’il existe de véritables manquements. Ainsi, la France ne respecte pas ses obligations s’agissant des valeurs limites de particules fines, ce que la Commission européenne n’a pas manqué de lui rappeler au printemps 2015.

Reste que, s’il faut avant tout agir pour la reconquête de la qualité de l’air, c’est parce qu’on y aurait intérêt économiquement. En effet, le coût de la pollution de l’air n’a jamais vraiment été appréhendé par les pouvoirs publics. Il serait pourtant majeur ! La commission d’enquête l’a évalué au total à plus de 100 milliards d’euros par an.

Comment parvient-on à une telle somme ? Certes, les évaluations varient fortement selon la méthodologie employée, mais celle qu’a retenue la commission d’enquête, car elle l’a jugée la plus complète, a été établie dans le cadre du programme « Air pur pour l’Europe » de la Commission européenne. Elle s’élève à entre 68 milliards d'euros et 97 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter le coût non sanitaire qui vient d’être évoqué, évalué à 4, 3 milliards d’euros.

Ce qu’il faut retenir, c’est que les modélisations du rapport entre coûts et bénéfices montrent qu’il serait avantageux de réduire la pollution atmosphérique via une réglementation plus stricte et que cela induirait même des bénéfices. Ceux-ci permettraient de couvrir les coûts engendrés par exemple par les investissements nécessaires à la mise en conformité des secteurs émetteurs.

Si la question de l’opportunité d’agir ne fait pas débat, celui-ci peut en revanche s’engager sur ce qu’il convient de faire. Il existe aujourd’hui un « paquet » de normes et dispositifs qui ne sont pas appliqués ou qui le sont mal. Ainsi, les plans de protection de l’atmosphère ne couvrent que 47 % de la population et leur mise en œuvre mériterait d’être accélérée et mieux articulée avec d’autres outils tels que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et le plan national de réduction des émissions de polluants.

De même, il serait souhaitable de ne pas créer de « contraintes inutiles » et de se contenter de renforcer les normes uniquement là où il y a des manques certains, notamment en matière de pollution de l’air intérieur, ainsi que de privilégier une action ciblée sur les principaux secteurs émetteurs, à savoir les transports, l’agriculture, l’industrie, etc. À cet égard, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit des avancées concrètes. Elle prévoit, entre autres, d’accélérer le remplacement du parc automobile par des véhicules à faibles émissions et l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques.

Améliorer l’information à destination du public serait également utile pour renforcer l’efficacité des mesures. À ce titre, je suis favorable à la généralisation des étiquetages sur les produits ménagers.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me paraît primordial de laisser aux mesures le temps de produire leurs effets et de savoir raison garder, la situation n’étant pas ce qu’elle est dans d’autres pays du monde, et des bien plus grands que le nôtre. En effet, il ne faut pas négliger les efforts réalisés par les constructeurs de véhicules diesel pour mettre à jour des solutions. Je crois qu’il serait plus judicieux, au moment où le marché automobile français envoie des signaux de reprise, de renforcer la fiabilité d’homologation des véhicules quant à leurs niveaux d’émissions. Nous devons tirer les enseignements du scandale Volkswagen.

Enfin, en tant que Francilien, j’aspire à ce que soit conduite une véritable politique d’aménagement du territoire pour que cessent la concentration des activités économiques et la densification du logement en Île-de-France, qui conduisent des millions de nos concitoyens à subir, quotidiennement, souvent à grands coups d’anxiolytiques, les migrations pendulaires et la saturation des transports. Je suis bien placé pour en parler.

Pour conclure, je rappelle que, la pollution de l’air étant un phénomène transfrontalier, seule une action européenne coordonnée sera un gage d’efficacité. Je souhaite donc que la France, portée par le succès de la COP21, puisse défendre cette position qui permettrait de redonner à l’Europe son rôle clef, historique, dans la lutte contre la pollution de l’air puisque, pour mémoire, la loi LAURE de 1996 n’était que la transposition de directives européennes en la matière.

La parole est à M. Didier Mandelli.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour commencer, je tiens à féliciter nos collègues de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, notamment son rapporteur, Leila Aïchi, et son président, Jean-François Husson, qui ont participé à l’élaboration et à la rédaction de ce rapport, lequel fait l’unanimité. Mes propos s’éloigneront donc peu de ceux des intervenants précédents et sans doute de ceux qui suivront.

La commission d’enquête a réalisé un travail de grande qualité. Mme la rapporteur, M. le président et les membres de la commission ont eu l’ambition de mesurer des situations complexes et parfois méconnues. L’évaluation à laquelle ils ont procédé est inédite.

La commission d’enquête n’a pas effectué une simple évaluation des coûts de la pollution de l’air pour notre système de santé, une telle évaluation ayant déjà été réalisée l’an dernier. Elle a pris à bras-le-corps la pollution de l’air sous toutes ses formes, notamment la pollution intérieure, identifiant toutes ses causes, en particulier la pollution transfrontalière, ainsi que l’ensemble de ses conséquences, y compris en termes de compétitivité pour les entreprises.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, la pollution de l’air se définit par la « contamination de l’environnement intérieur ou extérieur par un agent chimique, physique ou biologique qui modifie les caractéristiques atmosphériques ».

Certains constats et certains chiffres de ce rapport ont retenu mon attention. La pollution de l’air n’est pas seulement une pollution de l’air extérieur. Elle a des effets autres que sanitaires. Son coût, de plus de 100 milliards d’euros par an, est évidemment exorbitant. Des solutions identifiées doivent être rapidement mises en œuvre pour lutter efficacement contre ces effets.

J’insisterai pour ma part sur trois points qui me paraissent importants : la prise en compte de la pollution intérieure, les impacts et les coûts des pollutions autres que sanitaires et les nombreuses propositions de la commission.

La pollution de l’air n’est pas seulement extérieure. Jusqu’à présent, on parlait de pollution atmosphérique, de pollution chimique, comme celles qui sont liées au secteur des transports essentiellement, ce secteur étant le plus visible et le plus souvent cité, même s’il ne représente qu’une partie des émissions. En effet, l’impact négatif des carburants sur la qualité de l’air est connu depuis longtemps. Même si les véhicules thermiques émettent en moyenne moins de CO2 qu’il y a une vingtaine d’années, d’autres substances sont aujourd’hui en cause dans la pollution atmosphérique, comme les particules fines et les oxydes d’azote, que l’on retrouve dans les émissions.

Le rapport de la commission d’enquête met en avant une autre source de pollution plus méconnue et dont les impacts sont difficilement quantifiables, même si l'on estime son coût à 19 milliards d’euros par an : la pollution de l’air intérieur. L’OMS considère que cette pollution est un problème majeur de santé touchant l’ensemble des pays, en particulier les pays industrialisés et bien dotés en habitat.

Selon une étude de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur datant de 2007, qu’il faudrait d’ailleurs réactualiser, quelque 9 % des logements français présentent des concentrations élevées de plusieurs polluants. Sachant que l’on passe entre 70 % et 90 % de son temps dans ces espaces confinés, la qualité de l’air respirée dans les espaces clos revêt une dimension de santé publique majeure.

« Des dizaines de substances chimiques issues de produits de la vie quotidienne sont présentes dans l’air et les poussières au sol de nos logements » révélait en juin 2015 une enquête de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur. Ces composés, comme les phtalates, le radon, les oxydes d’azote, les moisissures, sont « omniprésents » et certains « sont détectés dans quasiment tous les logements », affirme l’Observatoire.

Même si des dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées sur ce sujet, la rapporteur fait un constat sans appel, que je partage : les dangers des polluants sont largement méconnus et, de fait, toutes les dispositions de protection les plus élémentaires n’ont pas été prises.

C’est en ce sens que je soutiens la mesure n° 16, qui a pour objet d’intégrer la qualité de l’air intérieur et extérieur dans les processus de formation initiale des professionnels du bâtiment, ainsi que la mesure n° 17, qui donne les moyens à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, d’effectuer la surveillance des produits présentés comme des polluants de l’air.

J’en arrive au deuxième point de mon intervention. Selon le rapport de la commission d’enquête, la pollution de l’air coûterait plus de 100 milliards d’euros par an à notre pays. C’est une somme astronomique ! Or la rapporteur estime ce coût « largement sous-évalué », faute de données suffisantes. En effet, il est difficile de la quantifier précisément en raison du manque de recherches et d’études sur la question. Les effets sanitaires de certains polluants sont mal connus, notamment « l’effet cocktail » résultant de la présence de plusieurs polluants.

Le coût sanitaire total serait compris « entre 68 et 97 milliards d’euros par an », selon l’estimation menée dans le cadre du programme « Air pur pour l’Europe » : coût du système de santé – hospitalisation, soins de ville –, absentéisme et perte de productivité dans les entreprises et les administrations.

Il est donc important à mon sens de souligner que la pollution de l’air a des conséquences néfastes non seulement sur la santé, mais également sur les rendements agricoles, la biodiversité, la qualité des sols et le patrimoine bâti. L’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, estime par exemple que le rendement du blé en région parisienne est réduit en moyenne de 10 % par rapport à une région non polluée, sous l’effet de la pollution, en particulier à l’ozone.

La pollution entraîne une dégradation plus rapide des façades des bâtiments et un surcoût en termes de rénovation urbaine. Ces impacts non sanitaires restent encore mal connus et sont difficilement mesurables. Les quelques études existantes montrent toutefois que leur coût est loin d’être négligeable. Réalisant un premier chiffrage avec les données disponibles, la commission évalue a minima le coût non sanitaire à 4, 3 milliards d’euros.

J’en viens au troisième et dernier point de mon intervention : les 61 propositions de la commission, sur lesquelles je ne reviendrai évidemment pas en détail. Ces propositions sont pertinentes. Elles doivent être prises en compte et mises en œuvre sans délai dans leur globalité, avec quelques fois des facilités. Cela a été évoqué lors de la présentation du travail de la commission.

Le diesel est un sujet récurrent. Les gouvernements successifs ont accordé une fiscalité avantageuse à ce carburant. Cela a conduit notre pays à devenir l’un des leaders mondiaux du secteur. Cela explique aussi la forte représentation du diesel dans le parc automobile français.

Conscients des risques liés aux particules fines, les constructeurs, en particulier nos leaders nationaux, ont fait évoluer la technologie diesel pour tenter de diminuer les émissions. L’actualité récente sur la mesure des émissions, plus particulièrement celle du jour d’ailleurs, nous incite à la vigilance, en attendant la mise en place de la norme Euro 6c en septembre 2017.

Comme la commission, je pense qu’il faut aligner progressivement d’ici à 2020 la fiscalité de l’essence et du gazole. Cela permettra aux entreprises s’équipant de véhicules à essence ou électriques de déduire la TVA, comme c’est le cas pour les voitures diesel. En octobre dernier, Matignon a d’ailleurs annoncé avoir tranché sur la fiscalité du diesel et prévu un alourdissement de 20 centimes d’euros en début de cette année, l’objectif étant de parvenir à un alignement en cinq ans.

Le 30 septembre 2015, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a créé une commission chargée d’effectuer une enquête approfondie sur les émissions de polluants des véhicules légers. Je souhaite que cette commission rende rapidement un rapport, ce qui nous permettra de disposer de tous les éléments d’appréciation.

Je soutiens par ailleurs toutes les mesures permettant de promouvoir les transports propres, à savoir les véhicules hybrides et électriques, le fret ferroviaire et l’autoroute de la mer. À cet égard, je regrette l’abandon de la ligne entre Saint-Nazaire et l’Espagne. Il est important de mettre l’accent sur le soutien à l’innovation, afin de produire « des ruptures technologiques », comme le souligne Jean-François Husson dans son rapport.

Enfin, dans le secteur agricole, la commission recommande d’étudier spécifiquement les causes de la surmortalité des agriculteurs, très exposés à certains risques qui entraînent de nombreux cancers ou d’autres maladies, et de mieux contrôler les dispersions de polluants.

En conclusion, cet excellent rapport permet d’appréhender au mieux les conséquences de la pollution de l’air d’un point de vue économique et financier, au-delà des dommages causés à l’homme et à son environnement. Le temps de l’action est venu, sur la base de ces 61 propositions !

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les écologistes sont engagés depuis très longtemps dans un combat contre la pollution de l’air, responsable, vous l’avez tous dit, d’un véritable désastre sanitaire.

Nous nous sommes donc réjouis de la création de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air et de l’estimation globale qu’elle allait pouvoir effectuer. Je tiens par conséquent, au nom de mon groupe, à remercier chaleureusement les membres de cette commission, qui ont fait un travail considérable et indispensable, nous permettant de mesurer l’ampleur de la lutte que nous devons mener contre la pollution de l’air.

La commission d’enquête l’a bien montré, le coût de l’inaction en la matière est gigantesque, de l’ordre d’au moins 100 milliards d’euros par an pour notre seul pays. Face à ce constat, il est désormais indispensable de mettre en place des mesures fortes et courageuses, à court et long terme.

À court terme, il faut endiguer les pics de pollution, qui sont réguliers dans de nombreuses agglomérations et de multiples territoires de notre pays. Face à ces pics, les réactions des pouvoirs publics sont encore bien trop lentes. Les seuils d’alerte établis par l’Organisation mondiale de la santé sont dépassés chaque année à plusieurs reprises, parfois pendant de longues durées, en particulier en ce qui concerne les niveaux de particules fines.

Les conséquences de l’exposition à la pollution de l’air sur la santé, notamment aux particules fines, sont dramatiques ; il suffit d’interroger les pneumologues et les pédiatres pour les mesurer.

Le nombre de morts prématurées liées à la pollution de l’air en France se compte en dizaines de milliers, entre 43 000 et 45 000 selon les estimations de la Commission européenne, l’immense majorité étant imputée aux particules fines, lesquelles sont particulièrement dangereuses pour les jeunes enfants, les personnes fragiles et les personnes âgées. Les particules fines provoquent souvent des dommages irréparables dans les organismes des jeunes enfants. Elles sont plus généralement responsables de multiples maladies respiratoires et cardiovasculaires, ainsi que de cancers chez de très nombreuses personnes, notamment les salariés qui sont à leur contact, qu’il s’agisse des agriculteurs ou des riverains des grandes voies routières, souvent d’ailleurs des populations très modestes. Plusieurs études internationales l’ont montré.

Une très récente étude américaine, qui a déjà été évoquée, indique que les particules fines sont très certainement également responsables d’une aggravation importante des maladies neurodégénératives comme Parkinson ou Alzheimer chez les patients déjà atteints.

Le groupe écologiste au Sénat est depuis plusieurs années à l’origine de multiples propositions visant à endiguer cette pollution. Nous avons ainsi défendu il y a plus d’un an une proposition de loi en ce sens, ainsi que, à plusieurs reprises, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, des amendements, notamment aux projets de loi de finances, afin d’essayer d’améliorer cette situation.

Les réactions des pouvoirs publics, il faut le dire, n’ont absolument pas été à la hauteur jusqu’à présent. La plupart du temps, loin de mettre la santé au premier rang des préoccupations, ils nous ont opposé les effets prétendument négatifs des mesures de lutte contre la pollution sur le développement de notre économie. Or les conclusions de la commission d’enquête confortent le constat que le coût de l’inaction en la matière est immense d’un point de vue non seulement sanitaire, mais également économique et financer.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut dépasser cette fausse opposition entre emploi, développement économique et santé !

Les écologistes s’étaient réjouis des mesures fiscales annoncées à la fin de l’année dernière lors de l’examen des textes financiers et de la COP21. Un décret paru à la fin de décembre dernier modifie le bonus-malus, afin d’inciter les automobilistes à abandonner leurs vieux véhicules diesel et à acheter des véhicules moins polluants. C’est un début : nous espérons sincèrement que le Gouvernement prendra rapidement les autres mesures énergiques qui s’imposent concernant, par exemple, la fiscalité du diesel pour les véhicules d’entreprise ou la gestion immédiate des pics de pollution.

Le scandale Volkswagen a également permis de confirmer l’incohérence des tests d’émissions de polluants avant la mise sur le marché d’un nouveau véhicule, et cela ne concerne pas seulement le diesel. Si l’on veut atteindre les objectifs de réduction des gaz polluants, il est indispensable de savoir réellement où l’on en est.

Il est urgent que toutes ces mesures et ces études soient plus transparentes. Il faut engager rapidement selon nous un travail sur le déficit considérable de connaissances et d’expertises indépendantes en matière de pollution des nouveaux véhicules automobiles avant leur mise sur le marché. Les cycles de conduite, la commission l’a rappelé, qui servent aujourd’hui de référence aux tests d’émissions polluantes ne sont pas représentatifs des conditions réelles de circulation.

Il est par ailleurs inquiétant de constater que ceux qui sont payés pour conseiller l’industrie automobile sont les mêmes que ceux qui participent activement à l’élaboration et à l’évolution des réglementations nationales et internationales applicables aux véhicules en matière d’émissions polluantes. En somme, l’industrie automobile est dans un certain nombre de cas clairement juge et partie. Cette situation ne peut perdurer.

Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur l’engagement énergique du Gouvernement. Le rapport de la commission d’enquête présente de très nombreuses propositions, précises, solides et travaillées, dont certaines sont applicables dès à présent, et d’autres à moyen et à long terme. Nous les soutenons fermement. Nous continuerons à intervenir pour que les constats implacables qui sont faits aujourd'hui soient suivis d’actes concrets.

Je ferai mien le souhait du président de la commission d’enquête, monsieur le secrétaire d’État : ce rapport ne doit pas rester dans un placard.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, madame la rapporteur, bien des choses ont été dites et je vais les reprendre brièvement. Je voudrais tout d’abord saluer votre initiative : cette commission d’enquête a fait un travail original, et c’est la première fois qu’un enjeu écologique est traduit en euros ou en dollars. Je sais combien vous vous êtes impliqués, comme l’ensemble des membres de cette commission.

La pollution de l’air est un phénomène complexe répondant à de multiples causes, aux manifestations variées et dont les conséquences sont complexes à analyser. C’est aussi un phénomène aujourd'hui parfaitement mesuré et même anticipé par nos remarquables associations de surveillance de la qualité de l’air, les ASQA.

Vous avez estimé le coût économique de ce phénomène à 100 milliards d’euros, ce qui reflète parfaitement combien celui-ci est sous-estimé depuis de longues années. Le travail de recherche publié le 1er janvier dernier, qui a déjà été évoqué, a prouvé l’impact des particules fines PM 2, 5 sur l’occurrence des maladies d’Alzheimer et de Parkinson. C’est un élément de plus, et d’autres apparaîtront vraisemblablement au fur et à mesure d’une meilleure connaissance des effets des différents polluants de l’air sur la santé et la vie, montrant que ce coût ne pourra aller que dans le sens d’une augmentation.

Cette évaluation est importante. Vous évoquez dans le rapport l’ensemble des mesures et actions qui peuvent être mises en œuvre. Il y a bien sûr les mesures d’urgence liées aux pics de pollution, comme la circulation alternée, mais aussi les actions de fond, comme la rénovation du parc automobile, le développement du transport public, l’isolation thermique des logements. Enfin, j’ai plaisir à le rappeler devant le secrétaire d'État chargé du budget la fiscalité sur les énergies fossiles, la fiscalité écologique recyclée pour faciliter l’investissement dans une économie plus sobre, ce qui est une action prioritaire.

La lecture de ce rapport nous invite à une prise de conscience et nous pousse à aller beaucoup plus loin que la gestion des pics de pollution. Elle nous invite aussi à traiter l’air intérieur, plusieurs collègues l’ont dit. Je voudrais, à cet égard, souligner un paradoxe sur le long terme : en isolant mieux les logements, en réduisant souvent leurs ouvertures, nous nous préparons à une aggravation de ce phénomène qui, s’il n’est pas anticipé, pourrait augmenter l’impact de la mauvaise qualité de l’air intérieur.

Je voudrais évoquer avant tout les actions concrètes, ce rapport étant intitulé Pollution de l’air : le coût de l’inaction. Il s’agit, monsieur le secrétaire d'État, d’un plan d’action. Vous répondrez tout à l’heure qu’il y en a eu plusieurs ; vous nous les décrirez longuement.

Je voudrais signaler quelques mesures utiles. Par exemple, l’appel à projets « villes respirables en cinq ans ». C’est pour demain, car chacun sait que la plupart des grandes villes françaises sont sous le coup d’un contentieux communautaire ! Nous ne respectons pas la directive européenne dans le domaine de la qualité de l’air des villes et nous risquons une amende ; j’alerte M. le secrétaire d'État du budget sur ce point. Cette directive s’est contentée de reprendre les taux de l’Organisation mondiale de la santé. Ce programme est donc un bel effort.

Deuxième action concrète annoncée : les certificats sur la qualité de l’air, dont la date d’application, toujours affichée sur le site du ministère, est prévue au 1er janvier. Difficile d’obtenir sa pastille… Leur édition est prévue, semble-t-il, pour le printemps.

C’est plutôt une bonne idée que de permettre la modulation des mesures pour les municipalités. Toutefois, on constate la difficulté de rendre effectifs des dispositifs qui ne s’appuient pas sur des critères existants et nécessitent une lourde organisation administrative. En tout cas, ces pastilles ne sont pas disponibles en ce mois de janvier 2016.

Troisième action annoncée par le Gouvernement ces derniers mois, monsieur le secrétaire d'État : les bonus pour les véhicules plus respectueux de l’environnement et moins émetteurs de gaz à effet de serre, de particules fines et de toutes sortes de polluants. Elle a été malheureusement limitée aux véhicules entièrement électriques, en tout cas pour le bonus significatif ; celui-ci est désormais trop faible, vous le savez bien, pour les véhicules hybrides, qui sont pourtant une bien meilleure réponse alternative aux véhicules essence ou diesel, puisqu’ils sont électriques sur de courtes distances, l’énergie fossile garantissant leur autonomie et donc la réalité de leur usage.

Quatrième action ou quatrième saga : les feux de cheminée. Le cas de la vallée de l’Arve a été cité tout à l’heure ; on sait combien, dans les zones alpines, le bois mal brûlé peut émettre de particules fines dangereuses pour la santé. Le bois peut être la meilleure comme la pire des énergies. La question de sa bonne combustion est centrale. Mme la maire de Paris interdit les feux de cheminée. Mme Royal lui interdit d’interdire. Le tribunal administratif a d'ailleurs désavoué la ministre de l’écologie. C’est dommage, parce qu’il aurait été bon de sensibiliser les populations au fait qu’une mauvaise combustion dans une cheminée contribue à l’émission de particules fines et d’autres polluants plus dangereux encore.

Au mois d’octobre dernier, dans le cadre des commissions techniques réunissant des groupes d’experts pour adapter les seuils d’émission des véhicules automobiles, c’est bien le gouvernement français qui a accepté le relèvement de ces seuils ! Je voudrais dire ici que c’est une action à l’envers, comme nous l’avons démontré dans le cadre de la commission thématique de l’OPCST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, avec Denis Baupin, en présence à la fois d’un fonctionnaire du ministère français et d’un agent de la Commission européenne.

Enfin, dernier cas d’action, cette fois complètement à l’envers – vous avez bien compris que je décrivais les actions des plus positives aux moins efficaces, voire aux contreproductives, comme cette dernière –, la suppression de la taxe poids lourd.

Comment justifier l’abandon d’une mesure adoptée à l’unanimité dans le cadre du Grenelle ? Comment la comprendre quand on lit l’impact des émissions des poids lourds sur la qualité de l’air, la présence de particules fines et d’autres polluants ? Comment peut-on renoncer à cette ressource, monsieur le secrétaire d'État, qui devait alimenter l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF ? Certes, le produit de l’augmentation de la taxe sur le gazole lui sera affecté, mais cette ressource aurait pu évoluer positivement dans le temps, permettant de rééquilibrer le coût de l’investissement entre le transport routier et le transport collectif.

Nous voyons donc, monsieur le secrétaire d'État, à travers ces rappels, que la question de la stratégie et de sa cohérence pour le Gouvernement est centrale.

Je soutiens l’ensemble des 61 propositions de la commission d’enquête, mais je voudrais, en conclusion, insister sur quelques-unes d’entre elles.

Quels financements de long terme prévoyez-vous pour les ASQA, organismes de qualité dont la viabilité est remise en cause ? Qu’en est-il de l’évolution de la fiscalité écologique, monsieur le secrétaire d’État ? Quand aurons-nous des stratégies cohérentes et des perspectives de moyen et long terme ? Enfin, quelle solution préconisez-vous, après l’abandon de la taxe poids lourd, pour faire face aux défis du financement du transport public ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier l’ensemble des intervenants, comme le président et la rapporteur de la commission d’enquête de la qualité de leur travail.

Je vous livrerai tout d’abord une impression générale, sous forme de clin d’œil : on peut toujours dire qu’une bouteille est à moitié pleine ou à moitié vide. Or j’ai souvent entendu des responsables de très haut niveau de certains groupes de la majorité sénatoriale dire que la bouteille était trop grande !

Je veux dire par là que l’ambition du Gouvernement est certes d’arriver à un ensemble de mesures, aussi bien concernant la fiscalité, que je détaillerai principalement, que d’autres dispositions législatives ou réglementaires sur le comportement, les interdictions, les obligations des uns et des autres. L’essentiel est de les voter, puis de les mettre en œuvre, à un rythme qui réponde à des situations d’urgence, mais aussi qui respecte les contraintes économiques et sociales sur un certain nombre de sujets que vous avez soulevés.

Au préalable, je vous demande d’excuser la ministre Ségolène Royal de ne pas être parmi la nombreuse assistance de cet après-midi.

Après mon audition du 23 juin dernier en commission, je suis heureux de venir devant vous pour examiner les conclusions de votre rapport. Ce dernier a été riche. Il a considérablement clarifié les enjeux liés à la pollution de l’air, définie comme « la contamination de l’environnement intérieur ou extérieur par un agent chimique, physique ou biologique qui modifie les caractéristiques naturelles de l’atmosphère ». Un décès sur huit en serait la conséquence directe. Quant à son coût économique et financier, beaucoup d’entre vous l'ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’élèverait à 100 milliards d'euros.

Vous avez souligné l’urgence de prendre en compte toutes les facettes de ce sujet. Ce rapport très complet présente une stratégie globale. Je concentrerai bien sûr mon intervention sur les questions financières, fiscales, budgétaires qui ont été mobilisées par le passé, dans les mois récents, et qui ont marqué la volonté du Gouvernement.

J’aimerais apporter des éléments de réponse à quelques critiques qui ont été émises. Monsieur Husson, vous soulignez que les crédits du ministère de l’écologie ont baissé de 2 % en pleine COP21. Or les moyens d’action en faveur de l’environnement ne se concentrent pas sur les seuls moyens budgétaires d’un ministère ! En tant qu’observateur attentif de ces questions, vous avez mesuré les moyens mis en faveur de la transition énergétique, pour l’isolation des bâtiments, les crédits d’impôt y afférents, ainsi que le fonds constitué pour développer ces investissements. Vous avez constaté comme moi l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont la plus grande part est consacrée au soutien et à la mise en œuvre des énergies renouvelables.

Puisque vous prônez, à juste titre, une vision d’ensemble, n’examinez pas l’action du Gouvernement à l’aune du seul facteur du volume des crédits d’un ministère. Bien d’autres éléments contribuent financièrement à l’action du Gouvernement dans ce domaine.

Je voudrais également répondre à plusieurs interpellations sur les questions qui nourrissent l’actualité. Je vous l’ai dit, la ministre est aujourd'hui en contact avec la commission indépendante qui évalue, vérifie, effectue des tests de pollution dans des conditions réelles. Vous aurez l’occasion de prendre connaissance des résultats ; des parlementaires assistent d'ailleurs aux réunions de cette commission.

Il y a eu des perquisitions. Nous aurons l’occasion d’en communiquer les résultats. Tout cela confirme la nécessité d’intégrer des tests d’émissions sur route en situation réelle, dans le cadre des normes européennes. Nous reviendrons aussi sur un certain nombre de points qui ont été évoqués en matière de fiscalité, afin d’avancer dans cette direction.

Au mois de juin dernier, j’avais souligné l’importance de la mise en place, à la fin de 2013, de la contribution climat-énergie. Certains ont la mémoire courte… Le précédent gouvernement avait échoué à mettre en place une taxe carbone. Nous sommes parvenus à prendre en compte le coût du carbone dans la consommation des énergies. La réforme a introduit une évolution des tarifs des trois taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et la taxe intérieure sur le charbon.

Les émissions en carbone de chaque produit énergétique sont prises en compte, selon une trajectoire intégrant une valeur de la tonne de carbone, fixée à 7 euros en 2014, à 14, 5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016. J’en conviens, au travers de la valeur du carbone, c’est au réchauffement climatique plus directement qu’à la qualité de l’air que la contribution climat-énergie, ou CCE, donne un prix.

Toutefois, la proposition n° 11 de votre rapport était bien d’assurer la cohérence des objectifs de lutte contre les gaz à effet de serre et de réduction de la pollution de l’air. Sur cette première question, le réchauffement, nous pouvons, je le crois, faire le constat du courage collectif, dans le contexte porteur de la COP21. La loi de finances rectificative pour 2015 a non seulement confirmé un tarif de 22 euros la tonne pour 2016, mais aussi suivi la trajectoire fixée par la loi de transition énergétique d’une tonne à 30, 5 euros en 2017.

Cette trajectoire ambitieuse suppose d’accepter que les automobilistes supportent chaque 1er janvier une hausse de fiscalité de l’ordre de 2 centimes d’euro le litre pour l’essence et de 2, 5 centimes d’euro le litre pour le gazole. Pour favoriser la bonne acceptabilité de ces hausses, qui donnent un prix croissant au carbone, nous utilisons systématiquement les rendements liés aux hausses de fiscalité pour baisser les impôts.

C’est le cas de la CCE, dont le rendement de 4 milliards d’euros en 2016 finance la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce sera le cas de la contribution climat-énergie en 2017, avec un rendement accru de 1, 9 milliard d’euros au total. Cela permettra notamment de mettre fin à la hausse de la fiscalité électrique, tout en assurant la pérennité du financement de la transition énergétique à travers le service public de l’électricité. En effet, la production d’énergies renouvelables fait l’objet d’un soutien budgétaire public puissant au travers du mécanisme de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE.

Depuis le 1er janvier 2016, un compte d’affectation spéciale dédié est créé au sein du budget de l’État ; c’était le souhait des parlementaires. Il finance, grâce aux produits de la fiscalité énergétique, les avantages de tarif pour l’achat d’énergie renouvelable, pour un total de dépenses de l’ordre de 5 milliards d’euros par an. Ces moyens vont croissant, de l’ordre d’un milliard d’euros par an. C’est un effort exceptionnel dans le contexte actuel. Ce dispositif est complété par des mécanismes de soutien plus ciblés, comme celui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en faveur de la production de chaleur renouvelable et de la valorisation des déchets, qui représentera environ 500 millions d’euros en 2016.

Néanmoins, la réforme la plus importante – vous l’avez d’ailleurs votée ; peut-être pas tous, certes – contre la pollution de l’air, c’est la convergence progressive entre l’essence et le diesel. C’était votre proposition n° 12. En 2015, un écart de taxation de 15, 59 centimes d’euros par litre demeurait en faveur du diesel. Avec le mouvement « plus un, moins un » que nous avons porté et qui a été adopté pour 2016 et pour 2017, nous amorçons une convergence en six ou sept ans.

Nous avons estimé que ce signal était important pour nos industries, dans la perspective d’une « dédiésélisation » de la France, et qu’il ne convenait pas d’y ajouter la même année le principe de déductibilité de la TVA sur l’essence. Le sujet reste évidemment ouvert pour les prochaines années.

Dans le même temps, et cela a été rappelé, nous avons voulu encourager les biocarburants, en différenciant la fiscalité applicable au E5, qui intègre moins de 5 % de bioéthanol, et le E10, qui en intègre jusqu’à 10 %. Encourager les biocarburants, c’est réduire les émissions et utiliser une énergie renouvelable. C’était le deuxième « plus un, moins un », au sein des essences cette fois, qui a été adopté en loi de finances rectificative.

Les émissions polluantes sont par ailleurs soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Aujourd'hui, dix-huit substances y sont assujetties, dont douze depuis 2013. Il s’agit là d’une véritable imposition incitative, puisqu’elle internalise dans le coût privé des entreprises le coût social de la pollution de l’air.

Les redevables de cette TGAP peuvent déduire de la taxe due les dons effectués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. La déduction s’exerce dans la limite de 25 % du montant de taxe due ou de 171 000 euros. La loi de finances pour 2016 prévoit désormais que ce plafond s’appréciera par installation, ce qui aura pour effet de pérenniser le financement de ces associations, conformément à la proposition n° 2 de votre rapport.

Nous avons poursuivi l’encouragement de la méthanisation, qui permet de produire de l’énergie par un processus naturel de dégradation biologique de la matière organique dans un milieu sans oxygène. La méthanisation permet de limiter les émissions de méthane. Les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises ont été pérennisées en loi de finances et étendues aux méthaniseurs pionniers. Là encore, le sujet est en débat.

Enfin, dans le domaine de la mobilité, outre le soutien au développement des infrastructures de transport collectif, qui contribue sur le long terme à la réduction des émissions de CO2, l’État intervient directement pour favoriser l’acquisition de véhicules propres au travers du dispositif de bonus-malus automobile – Mme Keller y a fait référence –, financé par un compte d’affectation spéciale dédié, pour un total d’environ 270 millions d’euros en 2016.

Cet outil, initialement ciblé sur la pollution au CO2, a été complété en 2015 d’un volet de lutte contre les particules fines, au travers d’une prime en faveur de la conversion des vieux véhicules diesel en véhicules propres. Cette prime, qui permet de bénéficier d’une aide totale de 10 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique, est reconduite pour toute l’année 2016 et s’applique désormais pour les vieux véhicules dès dix ans d’âge, et non plus quinze ans.

Les véhicules polluants sont soumis au malus automobile, qui est une taxe assise sur le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre, ainsi qu’à la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation reposant sur un barème par gramme de CO2 croissant selon les émissions du véhicule par kilomètre. Elle est due lors des renouvellements de certificats, donc lors des achats d’occasion.

Le malus annuel ou la taxe sur les véhicules de société tiennent également compte des émissions de polluants.

J’ai donc le sentiment que nous avons mis à profit les rendez-vous budgétaires et fiscaux que sont les lois financières à l’automne pour avancer comme jamais – j’ose le dire – sur le chantier que vous aviez contribué à clarifier.

Au-delà des enjeux qui me concernent plus directement, tout le Gouvernement est mobilisé. À la suite de l’épisode de pollution de l’air du mois de mars 2015 et à la parution de votre rapport, un plan d’action pour améliorer la qualité de l’air a été annoncé par ma collègue Ségolène Royal le 30 septembre 2015. Il prévoit, notamment, de modifier l’arrêté interministériel de 2014 concernant le déclenchement des procédures préfectorales en cas de pollution de l’air ambiant.

Ce matin même, mon collègue Alain Vidalies a soutenu une proposition de loi du député François de Rugy. Sans attendre son adoption définitive, M. Vidalies a annoncé la mise en signature d’un arrêté interministériel permettant de déclencher plus rapidement les mesures d’urgence pour protéger la santé des citoyens et de les maintenir tant que les conditions météorologiques restent défavorables, après consultation des élus locaux.

Enfin, je le rappelle, le Gouvernement a remis un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse au mois d’octobre dernier, et ce n’est pas anodin. Ce document inclut deux indicateurs qui prennent en compte directement les politiques publiques permettant de réduire les émissions de particules polluantes, à savoir l’empreinte carbone et le taux d’artificialisation des sols. Sur le premier, la France fait mieux que la moyenne européenne. Sur le second, elle est dans la moyenne européenne, mais fait mieux que nos trois principaux voisins : l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni. C’est une démarche de transparence, qui a vocation à accompagner nos réformes.

Je ne peux terminer cette intervention sans évoquer la COP21. La France a mis tout son poids dans la négociation pour parvenir à un accord ambitieux, visant notamment à réduire les émissions à l’échelle de la planète, afin de limiter la hausse de température dans les années à venir. Le ministère des finances y a pris sa part, en particulier pour le volet relatif au financement de la lutte contre le réchauffement climatique.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ma présentation a été concentrée sur les aspects budgétaires et fiscaux de ce vaste sujet. Ils constituent un élément essentiel de l’action du Gouvernement contre la pollution de l’air, mais, nous en avons tous conscience, ils ne l’épuisent pas. Ce sont bien entendu l’ensemble des moyens de l’État qui sont mobilisés pour agir sur la pollution et la réduire progressivement, afin de laisser un monde et une atmosphère plus propres à nos enfants.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de quatre sénateurs, deux titulaires et deux suppléants, pour siéger au Conseil national de la mer et des littoraux.

Conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été saisie.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 janvier 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi et un arrêt de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 (Réparation et prévention des accidents du travail ; 2016-533 QPC) ;

- l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Assurance invalidité ; 2016 534 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 janvier 2016.

À quatorze heures trente : projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 608, 2014-2015) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (n° 609, 2014-2015).

Rapport de M. Jérôme Bignon, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 607 tomes I et II, 2014-2015).

Texte de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2014-2015).

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 581, 2014-2015).

Avis de Mme Sophie Primas, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 549, 2014-2015).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.