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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 19 janvier 2016 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité
Françoise Cartron, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 14 et 15 janvier, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement d’initié (nos 2015-513, 2015-514, 2015-526 QPC) ;
- l’exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière (n° 2015-515 QPC) ;
- l’incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC (n° 2015-516 QPC).
Acte est donné de ces communications.
