Intervention de Claude Domeizel

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à tenter de résoudre ce problème. Nous y sommes ! Je souscris totalement à l'amendement n° 330.

J'ai toutefois déposé ce sous-amendement, qui vise, tout d'abord, à supprimer au second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 l'expression « à défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement ». Vous le savez, il est déjà difficile pour les collectivités de trouver des volontaires ; inutile donc de susciter le refus des agents en inscrivant cette possibilité dans les textes, d'autant que si les collectivités constatent qu'il n'y a aucun volontaire, elles se trouveront automatiquement dans une situation de carence.

Le deuxième alinéa de ce sous-amendement vise à compléter la disposition qui précise que « l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public », en offrant également cette faculté à « la commune ». En effet, une commune peut très bien mettre un agent à la disposition d'une autre commune.

Enfin, je propose, toujours dans le texte présenté par l'amendement n° 330, de supprimer les termes « à fiscalité propre », car certains établissements de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'une fiscalité propre peuvent, néanmoins, le cas échéant, apporter une solution au problème qui nous préoccupe.