Intervention de Jérôme Bignon

Les amendements identiques n° 267 et 302 tendent à réintroduire l’idée que le principe d’action préventive a pour objectif l’absence de perte nette, voire le gain de biodiversité, alinéa que nous avions supprimé en commission, sur l’initiative de Rémy Pointereau, de moi-même et de plusieurs autres collègues qui nous avaient soutenus.

Cette phrase, même si elle est intéressante, est floue et n’apporte pas de plus-value juridique justifiant qu’elle soit inscrite dans la loi. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ce soir à plusieurs reprises, les termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement sont importants, puisqu’ils fondent les principes généraux du droit de l’environnement.

Nos travaux législatifs peuvent certes inspirer ceux qui auront à les commenter en les éclairant sur ce que certains législateurs avaient en tête. Toutefois, en cas de contentieux, on ne peut pas placer le juge devant la difficulté d’interpréter les concepts que vous proposez. Cela ne me paraît pas souhaitable juridiquement.

Les auteurs de l’amendement n° 533 rectifié ont limité l’objectif du principe en question à l’absence de perte nette de biodiversité. Comme pour les amendements précédents, cet objectif est trop flou pour être introduit dans le code de l’environnement, même si je comprends la perspective qu’il trace, qui peut servir d’indication pour ceux qui auront à se pencher sur ces dispositions et à les mettre en application.