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Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
Voir dans le contexte