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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 30
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Elle n'y est pas obligée. Ensuite, l'affaire peut être soumise à la juridiction administrative.
En tout état de cause, si les problèmes soulevés sont réels, il ne faudrait tout de même pas consacrer la majeure partie de notre débat à lutter contre des comportements qui, heureusement, sont des cas particuliers extrêmement minoritaires.
