Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement soutient tout à fait l’introduction par la commission du développement durable de l’article 2 bis, qui insère dans le code civil trois articles relatifs à la responsabilité environnementale.

Le premier dispose que toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer. Le deuxième prévoit que la réparation des dommages se fait prioritairement en nature et, à défaut, que l’État ou un organisme désigné par lui peut percevoir le dédommagement. Enfin, le troisième prévoit la possibilité de dommages et intérêts.

Le Gouvernement se rallie à cet ajout, tout à fait opportun.