Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 173 est présenté par M. Pellevat.
L'amendement n° 482 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 173.