Intervention de Bruno Retailleau

Il convient de rassurer un certain nombre d’acteurs économiques en expliquant que notre objectif est de mieux établir la sécurité du dispositif.

Le préjudice écologique existe, dès lors qu’il a été consacré par la Cour de cassation. Le problème tient à un foisonnement des interprétations et à des contradictions de jurisprudence, auxquels la loi doit mettre un terme.

Par ailleurs, je rappelle que, à l’origine, la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil tendait à instaurer un régime de responsabilité pour faute. Puis notre collègue Alain Anziani avait expliqué que l’on allait finalement évoluer vers une responsabilité sans faute. Dans ces conditions, comme vous l’avez indiqué à demi-mot, madame la ministre, la question se pose de la compatibilité avec les régimes d’autorisation administrative des installations. Le groupe de travail présidé par le professeur Jégouzo avait levé cette difficulté en ayant recours à la théorie du trouble anormal de voisinage.

Il ne s’agit pas pour moi, par esprit de contradiction, de prendre le contre-pied de M. le rapporteur ou de Mme la ministre, mais il me semble que nous pourrions dès à présent inscrire dans la rédaction de l’article la notion de gravité : nous savons très bien que, de toute façon, seul un fait générateur présentant un certain niveau de gravité pourra déclencher la mise en jeu d’une responsabilité. Cela permettrait peut-être de rassurer les acteurs économiques.

Je tiens à dire que je suis pour la liberté, bornée par la responsabilité, qui en même temps lui donne toute sa force. On ne peut pas vouloir, en économie, la liberté sans la responsabilité ! Le principe pollueur-payeur s’inscrit dans cette philosophie. Il reste à encadrer le dispositif pour le sécuriser. Je pense que nous pourrons largement le faire, d’ici à la deuxième lecture, en nous fondant sur les travaux juridiques déjà réalisés.

Dans cette attente, je propose d’inscrire sans attendre la notion de gravité dans le projet de loi, afin de donner un signal.