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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 19 janvier 2016 à 21h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 2 bis nouveau, amendement 175
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 175, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1386-19-… – Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage à l’environnement ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
L’amendement n° 176, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 1386 -19-… – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement :
« – Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements et organismes publics exerçant une compétence spéciale en matière environnementale. Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes ;
« – Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement dès lors que le dommage en cause a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires.
L’amendement n° 177, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
supprimer le mot :
prioritairement
II. – Alinéa 6
Après les mots :
se traduit par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des mesures de restauration globales compensatoires de l’élément environnemental endommagé.
L’amendement n° 178, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge détermine les mesures de réparation sur la base de celles proposées par le demandeur et débattues entre les parties.
Ces quatre amendements ont été précédemment retirés.
L’amendement n° 306, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1386 -21. – Les dépenses exposées par le demandeur pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage à l’environnement, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été utilement engagées.
La parole est à M. Ronan Dantec.
