Intervention de Jean Leonetti

Ce sujet complexe divise la communauté médicale. Grâce à la loi de 2002, tout malade peut refuser un traitement - sonde gastrique, gastrostomie, perfusion - ce dont on n'a mesuré l'importance qu'a posteriori : le malade peut s'opposer à une thérapie salvatrice, refuser une dialyse ou, s'il est conscient, arrêter un respirateur artificiel. La loi de 2005 a essayé de distinguer les soins des traitements - le care du cure, mais les termes restent ambigus : les soins palliatifs sont une action thérapeutique. Le soin fait l'objet de peu d'investigation médicale. Installer une perfusion, un tube dans l'estomac n'est pas un soin mais un traitement. Ce dernier doit-il être interrompu ? Oui, si le malade a été averti des inconvénients. Mais si l'on ne veut pas prolonger la vie, doit-on arrêter une perfusion ? Non, selon les médecins, car elle apporte aussi des médicaments apaisant la fin de vie.

L'hydratation et la nutrition artificielles sont des traitements. Doit-on impérativement les arrêter en cas de sédation profonde ? Non. Si vous perfusez un rein avec des dosages adaptés, vous pouvez maintenir en vie le malade au-delà d'un mois. À ce moment, l'obstination peut être considérée comme déraisonnable par le malade, la personne de confiance ou les médecins. Utiliser « peut » au lieu de « doit » laisse une certaine latitude au médecin pour accompagner la vie finissante. Nous avons tranché le débat en 2005 et choisi qu'on pouvait arrêter « tout traitement » et non « le traitement ». Je ne souhaite pas que le texte de 2005 change : l'obstination déraisonnable, c'est lorsque les traitements sont inutiles, disproportionnés ou qu'ils n'ont d'autre but que le seul maintien artificiel de la vie. Si l'on modifie cette disposition validée par la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), on fragilise le texte. Une autre rédaction que celle proposée par les rapporteurs est possible : « l'hydratation et la nutrition artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés, conformément à l'alinéa précédent », cet alinéa se référant à l'obstination déraisonnable. Je préfère cette deuxième formule, mais je ne suis pas hostile à la première.