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Intervention de François Pillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 janvier 2016 à 9h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
François Pillet, sénateur :Ne pourrait-on remplacer « constituent » par « constituant » ? Cela réserverait le cas où elles ne sont pas des traitements.
