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Intervention de Alain Claeys
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 janvier 2016 à 9h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Alain Claeys, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
En cas de contentieux, des juges verront le cheminement : après avoir considéré l'hydratation et la nutrition artificielles comme des traitements, on a utilisé le terme de soins puis supprimé tout qualificatif... Soit on s'accorde sur cette rédaction, soit je reviens à la première rédaction.
