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Intervention de Jean Leonetti
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 janvier 2016 à 9h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Jean Leonetti, député :
Le Conseil d'État et la CEDH estiment que nutrition et hydratation artificielles constituent des traitements. On aurait pu s'en tenir là mais le débat n'est pas là. Il est de savoir si l'on peut les arrêter ; la réponse est oui.
Si le malade ne peut exprimer sa volonté et que la procédure collégiale conclut à une obstination déraisonnable, on peut arrêter. La rédaction de l'Assemblée nationale donne l'impression qu'on y est obligé. C'est une erreur : cela doit rester une possibilité, en fonction de la volonté du malade. La deuxième rédaction correspond mieux aux attentes du Sénat tout en respectant la loi de 2005.
