Intervention de Jean Leonetti

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 janvier 2016 à 9h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Jean Leonetti, député :

Si nous n'avions pas évoqué la question au départ, nous pourrions maintenant nous permettre de ne pas la traiter. Retirer maintenant cette mention, conforme à la loi de 2005, aurait un effet. Mieux vaut donc la préciser. D'ailleurs, chacun sait que ce sont des traitements, puisqu'il y a intrusion dans le corps du patient. Pour autant, ils ne doivent pas automatiquement être arrêtés en cas de sédation profonde et continue : c'est ce qui n'était pas clair dans la version de l'Assemblée nationale. Il ne saurait être question de forcer un médecin à installer, ou à ôter, une perfusion. Nos positions convergent.

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