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Intervention de Xavier Breton
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 janvier 2016 à 9h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Xavier Breton, député :
Il n'y a justement pas d'opposabilité. Les directives sont contraignantes, pas opposables.
