Intervention de Jean Leonetti

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 janvier 2016 à 9h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Jean Leonetti, député :

Cette rédaction pose un problème de fond. Jusqu'à présent, c'est seulement dans le cas où le médecin décide de ne pas suivre les directives anticipées qu'il doit se justifier, l'inscrire sur le dossier, et se soumettre à l'avis d'un collège pour confirmer que ces directives sont inappropriées ou non conformes à l'avis médical. Décider que la collégialité doit se réunir chaque fois que l'on applique des directives anticipées, c'est introduire une procédure plus lourde. Il n'y a que 2,5 % des Français qui ont écrit des directives anticipées, contre 12 % en Allemagne. Pour l'instant, il n'y aura pas de débordements. Qu'en sera-t-il lorsqu'un plus grand nombre de Français auront écrit leurs directives ? Parfois les moeurs évoluent plus vite que les lois. N'alourdissons pas les procédures imposées aux équipes médicales, d'autant que 80 % des gens meurent à l'hôpital, dont la moitié par limitation ou arrêt des traitements, avec, pour toute procédure, la seule consultation de la famille.

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