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Intervention de Gérard Sebaoun
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 janvier 2016 à 9h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Gérard Sebaoun, député :
L'Assemblée nationale avait prévu ce cas, et montrait bien qu'il y avait une gradation.
