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Intervention de Michèle Delaunay
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 janvier 2016 à 9h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, amendement 17
Michèle Delaunay, députée :
Si document il y a, le médecin en tiendra compte, qu'existe ou non une curatelle. Il ne faut pas en empêcher la rédaction car, en pratique, ce serait de toute façon sans effet.
L'amendement n° 17 à la proposition de rédaction n° 12 est adopté.
La proposition de rédaction n° 12 ainsi modifiée est adoptée.
