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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2016 à 9h00
Suivi de l'état d'urgence — Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'état et M. Bernard Stirn président de la section contentieux du conseil d'état
Catherine Tasca :Vous avez tracé de façon subtile et mesurée la ligne de partage entre les ordres judiciaire et administratif pour ce qui concerne la défense des libertés individuelles. Or, le débat public à ce sujet est assez vigoureux, l'autorité judiciaire considérant qu'elle a été marginalisée en la matière. Comment voyez-vous l'évolution de cette ligne de partage, même si vous avez défini celle-ci comme étant limitée dans le temps ?
