L'amendement abaisse à trois contraventions sur douze mois le délit de fraude d'habitude. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement COM-29 exclut du champ du délit de fraude d'habitude les cas de transaction avec l'opérateur. La transaction, prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale, éteint l'action publique et ne peut être comptabilisée pour constituer le délit de fraude d'habitude dans les transports collectifs.