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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2016 à 9h00
Communication de m. françois pillet sur l'issue des commissions paritaires relatives à la proposition de loi relative à la protection de l'enfant et à la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Philippe Bas, président :Je profite de l'occasion de cette communication pour saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur et sa défense des positions de notre commission sur ce sujet délicat.
