Intervention de Joël Labbé

Cet amendement fait partie d’une série de cinq amendements que nous avons déposés sur un sujet extrêmement important, puisqu’il s’agit d’éviter que des entreprises privées ne puissent s’approprier l’utilisation des mécanismes naturels, aussi bien biologiques que génétiques.

Ce débat ne concerne pas seulement la protection de notre recherche publique, il concerne également la protection de nos agriculteurs et de nos éleveurs, qui se retrouveraient dans une situation paradoxale, puisqu’ils seraient contraints de payer une redevance à une entreprise ou à un laboratoire qui aurait réussi à faire breveter l’un de ces mécanismes naturels ou une séquence génétique présente de manière naturelle dans une plante ou un animal. Il est crucial de distinguer ce qui est de l’ordre de la découverte et ce qui relève de l’invention.

Je tiens à préciser que, pour cette série d’amendements, nous avons travaillé – nous ne sommes pas le seul groupe à l’avoir fait –, avec un collectif, le réseau « Semons la biodiversité », dont les membres font office de résistants à cette course à la financiarisation et au brevetage de tout ce qui est vivant. Ils nous ont apporté une expertise extrêmement intéressante.

En ce qui concerne l’amendement n° 469, de nouvelles techniques de génie génétique se développent, qui n’impliquent pas nécessairement l’ajout d’un gène extérieur. On est capable de modifier des séquences génétiques, de les déplacer, de les recomposer. Néanmoins, le statut de ces modifications n’est aujourd’hui pas clair, car il ne relève pas de la réglementation sur les OGM.

Contrairement à la transgenèse, ces nouvelles techniques permettent d’obtenir des produits brevetés que rien ne distingue, dans la description donnée par le brevet, de produits existant naturellement ou susceptibles d’être obtenus par des procédés traditionnels de sélection.

L’absence de traçabilité qui résulterait de leur éventuelle déréglementation permettrait d’étendre la protection des brevets sur ces plantes génétiquement modifiées – puisqu’elles le sont effectivement – aux plantes contenant naturellement des « traits natifs » semblables au trait breveté.