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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Articles additionnels après l'article 4, amendement 579
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 611–19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ainsi que les produits qui en sont issus ; sont considérés comme tels les procédés basés essentiellement sur des phénomènes naturels comme la sélection et l’hybridation, même si des fonctionnalités secondaires de ces procédés font appel à l’utilisation de dispositifs techniques ; »
La parole est à Mme la ministre.
