Intervention de Ségolène Royal

Il y a plusieurs amendements sur le même sujet ; il s’agit d’interdire le brevetage de produits issus de procédés essentiellement biologiques, les gènes natifs. L’objectif est d’empêcher l’appropriation privée de résultats de méthodes classiques de sélection, de phénomènes naturels ou de techniques issues d’expériences agricoles.

Le rapport du Haut Conseil des biotechnologies intitulé Biotechnologies végétales et propriété industrielle signalait dès 2013 un cas tout à fait emblématique des freins portés à l’innovation et à la diffusion de variétés nouvelles par le brevetage des gènes natifs. L’exemple est très simple – vous le connaissez bien, d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs : des agriculteurs utilisaient depuis de nombreuses années des lignées de laitues résistantes à un puceron ; tout d’un coup, une entreprise néerlandaise a identifié chez une espèce sauvage de laitue le même caractère de résistance, elle a breveté la manière d’obtenir ce caractère et a ensuite exigé des redevances à tous les utilisateurs de ces laitues résistantes, que le caractère soit porté par la plante naturellement ou à la suite d’une modification génétique.

Cette situation est amenée à se reproduire en raison de la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant et de la concentration croissante des détenteurs de ces brevets. En effet, aujourd’hui, trois multinationales contrôlent plus du tiers du marché mondial des semences.

Par ailleurs, le réchauffement climatique entraîne beaucoup d’échanges de pratiques entre agriculteurs de divers pays pour choisir des plantes résistantes, par exemple, à la sécheresse ou à de nombreux autres phénomènes. Il est donc très important que les produits issus de procédés essentiellement biologiques – les gènes natifs – ne puissent donner lieu à un brevet.

Cela dit, le Gouvernement, ayant pris connaissance des amendements déposés par les sénateurs à ce sujet-là, retire son amendement au profit des amendements identiques n° 46, 466 et 508 rectifié.