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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 janvier 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Articles additionnels après l'article 4, amendement 467
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 467, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsqu'elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »
La parole est à M. Joël Labbé.
