La commission a émis un avis défavorable, madame la présidente, conformément à l’avis précédemment émis sur les amendements n° 4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié.
Il me serait difficile de me livrer à une gymnastique intellectuelle pour laquelle je ne suis d’ailleurs pas mandaté. L’avis est donc bien défavorable.