Intervention de Ségolène Royal

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Gouvernement a voulu donner de la visibilité au Parlement en supprimant plusieurs articles d’habilitation à légiférer par ordonnances. En commission, vous aviez estimé – à juste titre – que les droits du Parlement devaient être respectés et que la Haute Assemblée n’avait pas à déléguer autant au Gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.

Pour ce qui est de la suppression de deux décrets, cette mention était superflue, car un décret général d’application figure au dernier alinéa de l’article 9. Quant aux dispositions relatives au directeur général, j’aurais pu renvoyer à un décret d’application qui aurait été rédigé exactement dans les mêmes termes. Mais j’ai souhaité offrir de la visibilité au Sénat. En fait, l’adoption de cet amendement permettrait à la loi, une fois votée, d’être directement applicable.

Toutefois, si cet amendement gêne la Haute Assemblée, je peux le retirer. Une fois la loi promulguée, le Gouvernement devra donc prendre trois décrets reprenant la rédaction proposée. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous discutez d’un texte complet qui permet d’éviter tout renvoi au pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, j’ai dit qu’il s’agissait là d’un amendement rédactionnel.