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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 20 janvier 2016 à 21h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 9
Nous avons fusionné trois décrets en un seul.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour laquelle j’ai encore 150 décrets à prendre, illustre le problème de l’accumulation des textes réglementaires. C’est insupportable : il faut alors recommencer les arbitrages, refaire travailler les services, organiser de nouvelles réunions interministérielles… Et bien souvent, la volonté du législateur est tenue en échec, car nous réitérons les discussions !
Pour répondre à votre question, monsieur Vasselle, le dernier alinéa de l’article 9 dispose : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
La rédaction initiale de cet article comprenait trois décrets portant sur trois points différents nécessitant trois saisines du Conseil d’État. Or j’ai déjà sollicité ce dernier sur plusieurs décrets qui lui demanderont deux mois de travail. Le Conseil d’État est engorgé, car un trop grand nombre de lois prévoit un décret en Conseil d’État quand une circulaire ou un simple arrêté pourraient suffire.
Afin d’éviter cette lourdeur juridique, je propose qu’un décret unique définisse l’ensemble du dispositif.
