Intervention de Évelyne Didier

Nous avions proposé, par amendement, d’ouvrir à tous les contractuels de droit public des établissements publics administratifs visés par cet article et qui occupent des fonctions correspondant à un besoin permanent une option entre la titularisation ou le bénéfice des dispositions réglementaires communes à définir par décret. Cette option permettrait de mettre fin à une situation d’incertitude, d’inégalité et de précarité.

En effet, au regard de l’application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, en cours de modification par le biais du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les contractuels de droit public des établissements visés par cet article ne sont pas tous placés dans les mêmes conditions.

Cette inégalité à l’égard du droit à titularisation est historique, selon l’inscription ou non de l’établissement de ces personnels au décret déterminant les dérogations à l’obligation de recruter des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l’État.

Un nouveau décret est paru le 16 septembre dernier pour revoir cette liste. Cette inégalité pourrait donc devenir permanente, selon l’interprétation à donner de la correspondance ou non des fonctions de ces contractuels – actuelles ou passées dans leur établissement, intégrées ou non à l’AFB – avec la liste des emplois dérogatoires nouvellement définie.

En outre, l’extension de la durée des possibilités de titularisation jusqu’en 2020, prévue par la modification en cours de la loi Sauvadet, doit permettre, pour préserver les droits à titularisation des contractuels « sortant » du décret modifié déterminant les dérogations, d’adapter les modalités et les conditions de titularisation au cas des contractuels en CDI recrutés par concours à l’ONCFS et à l’ONEMA, selon des décrets qui seront abrogés par le présent article.

Ainsi, concernant le stock des contractuels des établissements visés par cet article, notre proposition permettrait d’ouvrir à ces personnels une option individuelle entre la titularisation sur des corps existants ou les dispositions du nouveau « quasi-statut » commun des contractuels.

Dans tous les établissements visés à l’article 13, on trouve à la fois des fonctionnaires et des contractuels, certains sous CDD couvrant des fonctions et besoins permanents – situation paradoxale ! – d’autres sous CDI, selon la position historique de leur établissement au regard du décret fixant les dérogations.

S’il avait été adopté, l’amendement que nous avions déposé à l’article 13, malheureusement éliminé au titre de l’article 40 de Constitution, aurait permis de réaliser un progrès en ouvrant des droits aux agents en poste, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.

Vous voyez, mes chers collègues, la complexité de la question ! Je souhaitais, madame la ministre, l’aborder afin de connaître votre sentiment sur ce sujet.