Intervention de Jérôme Bignon

Sur l’amendement n° 181 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

Des amendements semblables aux amendements identiques n° 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter ont déjà été déposés et rejetés en commission.

L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoit que les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE en favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau.

L’article 15 bis y ajoute une phrase qui précise qu’elles peuvent également « contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ».

L’extension des missions des agences de l’eau correspond à la réalité actuelle, notamment dans des zones humides. Ces amendements visent à supprimer la référence à la biodiversité terrestre. Or il est important de rapprocher les politiques de l’eau et de la biodiversité.

En outre, l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau permettra que leur concours financier à l’AFB puisse contribuer au financement de toutes les politiques de l’établissement.

Les agences de l’eau financent d’ores et déjà des actions tournées vers la biodiversité aquatique – zones humides, circulation des poissons migrateurs – et le lien terre-mer, s’agissant notamment de la surveillance de la qualité des eaux littorales. Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin dans l’intégration des politiques de l’eau, de la biodiversité et du milieu marin, gage de cohérence dans leur mise en œuvre.

Nous avons beaucoup évoqué, au début de nos débats, la géographie complexe des écosystèmes. En l’occurrence, nous nous trouvons typiquement face au cas d’écosystèmes dont la cohérence ne peut être appréhendée que globalement : en raison du lien étroit, une sorte de perméabilité, qui existe entre chacun de ces écosystèmes, on ne peut évidemment pas les traiter séparément.

La science a permis d’accomplir des progrès considérables dans la connaissance de cette perméabilité, dont nous sommes, par conséquent, contraints de tenir compte pour organiser la gouvernance de la biodiversité.

L’article 15 bis dispose, par ailleurs : « La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau […] fait l’objet de conventions passées conformément à une convention-type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

La commission est donc défavorable aux amendements n° 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter.

Quant à l’amendement n° 115 rectifié bis, il a pour objet d’exclure explicitement du champ d’intervention des agences de l’eau les travaux de protection contre le risque d’inondation.

Le code de l’environnement ne prévoit pas spécifiquement ce type d’intervention ; il est aujourd’hui vrai cependant, localement, que les agences de l’eau peuvent être amenées à financer de telles actions.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, dans la mesure où les inondations ont bien souvent un lien, entre autres causes, avec la qualité de l’eau ou la pollution des rivières.

Par ailleurs, la compétence GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, qui sera clairement conférée aux communes et aux EPCI n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2018.

Il me semble donc fragile et prématuré, avant cette échéance, d’exclure ce type d’actions du périmètre d’intervention des agences de l’eau. Tant que personne n’exerce clairement cette compétence à leur place, il ne me paraît pas opportun d’inscrire cette limite dans la loi. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement n° 115 rectifié bis.