Intervention de Jérôme Bignon

Ces amendements nous semblent satisfaits sur le fond. Par ailleurs, la rédaction ne me paraît pas opportune, puisqu’elle aurait pour effet d’introduire un risque d’inconstitutionnalité.

Il est toujours intéressant de pousser les concepts jusqu’à leurs limites extrêmes, mais, s’agissant de problèmes juridiques, et spécialement de questions constitutionnelles, il ne faut pas aller trop loin pour ne pas risquer de fragiliser le texte.

La commission avait émis un avis défavorable et je le confirme aujourd’hui.