L’amendement n° 260 rectifié est retiré.
L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Madrelle.