Intervention de Sophie Primas

Cet amendement va moins loin que celui qu’avait adopté la commission des affaires économiques, qui a été en partie repris par M. Pellevat, puisqu’il avait pour objet de supprimer l’exigence d’une nouvelle autorisation pour toute nouvelle utilisation d’une ressource génétique.

Si l’on doit en effet tracer l’origine de chacun des composants d’un programme de recherche, y compris des ressources détenues depuis longtemps en catalogue, conduire de tels programmes risque d’être tout simplement impossible, ce qui pénaliserait la R&D en France.

En effet, les laboratoires de recherche seraient tentés d’abandonner les ressources présentes dans les catalogues des organismes de recherche nationaux.

À cet égard, je veux dire à Marie-Christine Blandin que, si je n’ai pas auditionné toutes les peuplades brésiliennes, j’ai au moins reçu très longuement un représentant de l’INRA, qui m’a fait part de ses difficultés et de ses craintes, puisque l’origine des ressources présentes en catalogue depuis longtemps n’est pas toujours bien indiquée, en particulier dans la recherche publique. Les différents acteurs passeront donc par d’autres banques de gènes pour ne pas se mettre en infraction avec le nouveau dispositif d’APA.

Depuis la discussion avec Jérôme Bignon en commission, j’ai retravaillé cet amendement pour prendre en compte ses remarques, tant il me paraissait difficile que le texte reste muet sur la question des nouvelles utilisations de ressources génétiques, la suppression des alinéas 49 à 53 laissant un réel vide juridique.

Pour limiter les effets rétroactifs du nouveau dispositif, je propose, avec cet amendement, de n’imposer la procédure d’APA qu’aux nouvelles utilisations de ressources génétiques découvertes depuis la signature de la convention de 1992 sur la diversité biologique, qui marquait une première étape dans la mise en place de la procédure qui nous intéresse aujourd’hui.

Le problème de la traçabilité de l’origine des ressources collectées depuis longtemps serait ainsi réglé, ce qui n’est aujourd’hui pas évident.