Intervention de Jérôme Bignon

L’amendement n° 342 rectifié a pour objet de proposer une clarification concernant les espèces domestiquées et cultivées. Il est satisfait par l’amendement du Gouvernement n° 586 dans sa version rectifiée. Je suggère le retrait, sinon, l’avis serait défavorable.

Sur l’amendement n° 195 rectifié bis, l’avis est défavorable. Il s’agit d’exclure du dispositif d’APA toute nouvelle utilisation d’une ressource déjà en possession du demandeur si cette utilisation présente un objectif direct de commercialisation.

Cette modalité d’entrée en vigueur de la loi me paraît justifiée, d’autant que 90 % de la biodiversité connue à ce jour est conservée en collection. N’excluons pas les collections de l’application de l’APA, car cela viderait le dispositif de toute efficacité.

N’oublions pas non plus que la demande d’autorisation n’est nécessaire qu’à partir du moment où l’objectif de commercialisation est précisé. Dans un premier temps, une simple déclaration permet d’accéder à la ressource.

Je crois qu’il faut vraiment se mettre en tête que l’APA est un dispositif extrêmement bien organisé. Des rappels à l’ordre sont prévus en cas d’oublis. Des points sont faits lors de chaque opération. Le système informatique est très bien conçu. Avant d’être considéré comme un énorme fraudeur, il faut vraiment en avoir fait beaucoup ! Le stress est d’autant plus inutile sur ce dispositif nouveau que les personnes qui font de la recherche sont en général des familiers des systèmes informatiques. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir.

J’émets donc un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 208 de Mme Primas, je suis au regret d’émettre également un avis défavorable. Il s’agit de borner dans le temps les ressources présentes en collection soumises au dispositif. Or il ne me paraît pas opportun de procéder de la sorte, sauf à vouloir vider le dispositif de son efficacité.

J’en viens aux amendements identiques n° 196 rectifié bis de M. Pellevat et 518 rectifié de MM. Barbier et Arnell. Je le rappelle, la procédure d’autorisation n’est nécessaire que lorsque l’objectif de développement commercial de la recherche est précis et avéré.

Au stade du criblage, il est évidemment très compliqué de caractériser l’objectif de la recherche. C’est la raison pour laquelle le criblage n’est pas visé par cet alinéa, mais relève bien d’une utilisation à des fins de connaissance, c’est-à-dire d’une simple déclaration, soit une procédure extrêmement légère.

Parce que ces amendements créent une incertitude là où le texte est parfaitement clair, j’émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 335 et 341 rectifié tendent à réduire le champ de la nouvelle utilisation en substituant le domaine d’activité aux objectifs et au contenu. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable et je m’explique.

Prenons l’exemple du shampooing : pour le développer, vous avez accédé à une ressource, que vous souhaitez finalement affecter à la fabrication d’une crème pour le visage. Dans la rédaction actuelle, il s’agit bien d’une nouvelle utilisation, ce qui vous oblige à vous conformer au dispositif d’APA. Cet amendement vous dispenserait d’une telle démarche. Vous ne seriez soumis à l’APA que si vous décidiez, par exemple, de faire non plus un shampooing, mais un médicament, car il s’agirait alors d’un changement de domaine.

Cet amendement, beaucoup trop réducteur, vide complètement le dispositif de sa portée. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 586 rectifié du Gouvernement, qui tend à supprimer plusieurs renvois à des décrets au profit d’un décret en Conseil d’État unique, apporte une simplification bienvenue. Cela me conduit à émettre un avis favorable et à réitérer ma demande de retrait de l’amendement n° 342 rectifié, qui deviendrait inutile en cas d’adoption de l’amendement du Gouvernement.