Intervention de Marie-Christine Blandin

L’article 18 fixe bien les modalités d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en application du protocole de Nagoya, qui prévoit que l’État partie prend « les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales » – nous, nous parlons des communautés d’habitants – « sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques […] ».

Or, la rédaction actuelle du texte ne prévoit qu’une information adressée au conseil d’administration de l’établissement du parc national concerné par ce prélèvement.

Autant nous nous réjouissons qu’un parc national joue quasiment un rôle de représentant déconcentré de l’État, comme c’est le cas en Guyane française, au point que les gens lui font remplir toutes les missions– et il fait bien son travail !–, autant nous regrettons que les communautés d’habitants présentes n’aient pas en direct leur mot à dire.

Même si cette information peut passer par le parc, ce sont les habitants, et non le parc, qui sont titulaires du droit. On ne peut pas se contenter d’informer les seuls parcs nationaux.

De plus, il n’y a pas de parc national à Mayotte ni à Wallis et Futuna et le parc amazonien de Guyane ne couvre que 47 % du territoire. Il y a même plus de communautés d’habitants hors du parc qu’à l’intérieur !

Le présent amendement vise à remédier à cette lacune en instaurant a minima, pour l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, l’information des communautés d’habitants concernées.