Intervention de Ségolène Royal

Cette disposition n’est même pas praticable ! Que signifie un consentement préalable ? Cela suppose-t-il un vote, un accès à la lecture de documents scientifiques par des populations qui ne savent pas forcément lire ? Et qui les informera ? Ne doit-on pas aussi redouter des manipulations de vote ?

L’obligation d’un consentement préalable prévu par le protocole de Nagoya ne concerne que les connaissances traditionnelles détenues par ces communautés d’habitants, ce qui est déjà extrêmement lourd. Il n’est qu’à voir la consultation sur ce sujet et l’association des communautés d’habitants dans le parc de Guyane ! Conditionner la délivrance à l’accès aux ressources génétiques est complexe et il appartiendra à la gouvernance des parcs de s’assurer que les procédures se déroulent dans le respect des populations.

Qui plus est, une telle procédure juridique suppose la publication d’un décret d’application. Les décisions seront-elles prises à la majorité absolue ou à l’unanimité ? Faudra-t-il un vote à bulletin secret ?

Pardon de le dire ainsi, mais je pense que l’on tombe là dans une idéologie excessive qui va se retourner contre les communautés d’habitants et risque d’affaiblir tout le processus d’association, qui vient d’être étendu au-delà des seuls parcs. Il faudra déjà organiser tout cela. Et qui se chargera de cette nouvelle organisation ? Comment paiera-t-on les gens qui organiseront ces informations et ces consultations ? Quels territoires seront concernés ?

Commençons par appliquer l'amendement qui vient d’être adopté, c'est-à-dire l’association des communautés d’habitants sur leurs connaissances traditionnelles. Quand on peut étendre le dispositif aux ressources génétiques – je peux donner une instruction à cette fin –, faisons-le. Mais imposer la consultation dans la loi, c’est à coup sûr interdire les recherches et faire de la France le seul pays à empêcher la recherche sur son territoire. Résultat ? Ce sont des chercheurs étrangers qui viendront dans nos outre-mer… §Bien sûr que si, puisqu’ils ne seront pas tenus par leur droit national d’informer les populations locales !

Pour toutes ces raisons, il est préférable de retirer cet amendement. De nombreuses avancées ont déjà été rendues possibles grâce aux amendements que vous avez déposés. Travaillons à l’application de ces nouvelles dispositions, déjà très complexes, avant de tomber de l’autre côté du cheval, si je puis m’exprimer ainsi !