Intervention de Marie-Christine Blandin

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 porte sur les « procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques », cependant que le paragraphe 4 traite des « procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ».

Dans ce dernier paragraphe, à l’alinéa 97, il est précisé que « l’utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l’autorisation ».

En proposant, par cet amendement, que l’utilisation des ressources génétiques soit limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation, nous entendons établir un parallélisme des formes, en signe de loyauté à l’égard des communautés concernées.