Intervention de Jean-Claude Requier

Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées des utilisateurs des ressources génétiques, fondé sur le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus, est disproportionné. Il ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production, qui grèvent les bénéfices réalisés par l’utilisateur.

Le présent amendement vise donc à faire reposer sur le bénéfice net le calcul du montant de ces contributions.