Intervention de Sophie Primas

Cet amendement concerne le niveau des contributions financières dues par les utilisateurs de ressources génétiques.

Aux termes de l’alinéa 73, cette contribution est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires mondial réalisé sur les produits ou les procédés utilisant ces ressources génétiques. Or la France n’a guère les moyens de contrôler le chiffre d’affaires mondial des entreprises, même si celles-ci le déclarent. En outre, il peut s’agir d’entreprises étrangères se bornant à demander l’accès à nos ressources génétiques.

Le chiffre d’affaires national est davantage susceptible d’être reconnu par les autorités et contrôlé. En tout état de cause, il risque d’être compliqué de calculer la contribution de la ressource génétique aux recettes d’une entreprise.