Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 197 rectifié, dont l’objet justifiait la discussion commune de ces treize amendements, n’ayant pas été soutenu, je sollicite dès à présent l’avis de la commission sur les amendements ayant été présentés, qui ne portent que sur l’alinéa 73 de l’article.