Intervention de Jérôme Bignon

J’ai le sentiment qu’il y a un malentendu s’agissant du montant des contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs de ressources génétiques.

Le partage des avantages retirés d’une utilisation à visée commerciale de la ressource génétique s’inscrit dans le cadre d’un accord librement négocié et consenti. Par conséquent, il ne s’agit ni d’une amende ni d’une redevance. L’article fixe simplement un plafond pour ces contributions, il n’impose aucune obligation : ce maximum ne sera pas nécessairement atteint. Dans le même esprit, le code pénal prévoit des peines d’amende maximales pour chaque type d’infraction : le juge ne fixe pas nécessairement le quantum de la peine au maximum prévu par la loi.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires mondial est de plus en plus communément pris pour référence, dans la mesure où de nombreuses entreprises actives dans le domaine de la recherche génétique sont des multinationales disposant de moyens considérables. On peut espérer que l’importance des découvertes effectuées engendre un montant de contributions très élevé, au bénéfice des territoires et des communautés concernés. C’est le but !

Je le répète, il s’agit d’un accord librement négocié par des gens organisés, bien conseillés, que nul ne sera contraint de signer. À entendre certaines interventions, on a l’impression qu’il s’agit d’un dispositif épouvantablement coercitif. Ce n’est pas du tout la réalité !

De plus, dans l’accord, le volet monétaire du partage pourra être faible, voire nul. Si cela apparaît juste et équitable, il appartiendra aux cocontractants d’accepter des avantages en nature.

Enfin, les avantages financiers versés par les entreprises iront abonder non pas le budget général de l’État, mais l’Agence française pour la biodiversité, qui a l’obligation de les redistribuer sur les territoires porteurs de projets permettant le maintien ou la reconquête de la biodiversité. C’est donc un système gagnant-gagnant.

Je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.