Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le ministre, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement qui a été déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, en cet instant, nous estimons que la mesure trouve mieux sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui puisqu'elle concerne toutes les délégations de service public, et les agents des collectivités territoriales. Bien évidemment, la disposition adoptée dans le cadre du projet de loi précité sera supprimée lorsque ce texte nous sera à nouveau soumis. Nous ne sommes donc pas du tout en désaccord avec le Gouvernement.