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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 janvier 2016 à 10h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 18, amendement 668
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 75
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d'État prévu à l’article L. 412-17
II. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
Un décret en Conseil d’État
par les mots :
Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412-17
III. – Alinéa 82, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 84
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
V. – Alinéa 96, seconde phrase
Supprimer cette phrase
VI. – Alinéa 101
Remplacer les mots :
décret en Conseil d’État
par les mots :
le décret en Conseil d'État prévu à l’article L. 412-17
VII. – Alinéa 112
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 113
Remplacer les mots :
la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 412-5
par les mots :
l’article L. 412-17
IX. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 4
« Dispositions diverses
« Art. L. 412 -17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, précise les conditions d’application de la présente section. »
La parole est à Mme la ministre.
