Intervention de Ségolène Royal

Par cohérence avec ce qui a été décidé précédemment, il s’agit de simplifier les textes d’application et de donner à la représentation nationale plus de visibilité sur l’action future du pouvoir réglementaire. Nous proposons donc de supprimer neuf renvois à des décrets en Conseil d’État et des renvois à des décrets simples. Il n’y aura plus qu’un seul décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application, un décret simple pour désigner la personne morale de droit public et un arrêté interministériel. Cela favorisera une application rapide du texte.