Intervention de Sophie Primas

Cet amendement vise à créer une exception à l’application du nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages, c’est-à-dire au paiement de la contribution financière pour l’utilisation de ressources génétiques. Des laboratoires français nous ont en effet alertés sur le fait que certaines ressources génétiques assez communes présentes en France le sont aussi dans d’autres pays. Je pense notamment au bourgeon de hêtre. Les laboratoires français qui utiliseraient des ressources génétiques présentes communément en France se verraient obligés de payer cette contribution, alors que leurs concurrents qui trouveraient cette ressource dans d’autres pays ne le seraient pas. Cela créerait des distorsions de concurrence.

Je n’ai pas retenu la solution intermédiaire consistant à prévoir une contribution réduite, mais on peut en discuter.