Intervention de Jérôme Bignon

Si nous adoptions votre amendement, mon cher collègue, nous lierions l’appréciation de l’autorité administrative à une décision prise par une communauté d’habitants. Une telle disposition serait inconstitutionnelle.

Il sera nécessaire de recueillir l’avis de la communauté. Il faudra faire preuve de subtilité, de respect : on peut imaginer, en termes de gouvernance, que les instructions données aux autorités administratives chargées de négocier les accords prescrivent de tenir le plus grand compte de cet avis. On ne peut pas écrire cela, mais on peut le mettre en pratique.

Au demeurant, on voit mal comment l’on pourrait passer outre l’opposition farouche d’une communauté. Cela signifierait alors que la démarche a été mal préparée. La négociation de l’accord doit être menée avec beaucoup d’humanité et d’intelligence. À cet égard, il faut souligner que ces communautés sont suivies par des personnes qui les connaissent bien et sont très sensibles à leurs préoccupations.

Votre idée est donc bonne, monsieur le sénateur, mais difficile à mettre en œuvre juridiquement.